Procedure pour un pseudo vice caché
seriole66
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 10 oct. 2017 à 16:56
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 10 oct. 2017 à 16:56
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4 réponses
Bonjour.S'il s'agit bien d'une convocation elle vient du greffe du tribunal d'instance. s'il s'agit bien de cela, vous n'aurez qu'une chose à faire pour vous défendre: demander au juge qu'il rejette la requête étant donné que la partie adverse n'a pas fait de tentative de résolution amiable préalable, violant ainsi le code de procédure civile.
Bonjour
J'ai habiter le bien jusqu' au 31 janvier 2016
J'ai vendu mon appartement en février 2016
Soit 1 an, 8 mois et 8 jours après ,votre acheteur vous informe et
prétend qu'il y avait un problème sur le réseau d'eau
[Savoir comment et de quelle façon il peut prétendre que il y avais un problème avant ou après Février 2016 avec justificatifs]
Vous demande de payer la facture de 1017 euros.
[surement une fuite ou surconsommation ]
[savoir a quelle période corresponds cette facture]
ou selon prendre conseils auprès
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
J'ai habiter le bien jusqu' au 31 janvier 2016
J'ai vendu mon appartement en février 2016
Soit 1 an, 8 mois et 8 jours après ,votre acheteur vous informe et
prétend qu'il y avait un problème sur le réseau d'eau
[Savoir comment et de quelle façon il peut prétendre que il y avais un problème avant ou après Février 2016 avec justificatifs]
Vous demande de payer la facture de 1017 euros.
[surement une fuite ou surconsommation ]
[savoir a quelle période corresponds cette facture]
ou selon prendre conseils auprès
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
gt.55
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9 oct. 2017 à 20:00
9 oct. 2017 à 20:00
Bonjour,
Vous êtes sûr que c'est une convocation au tribunal ? par un juge ?
Car si il y avait eu une plainte, vous en auriez été avisé avant...
Avez-vous déjà reçu des courriers relatifs à cette affaire ?
De toute façon, à mon avis, vous ne risquez strictement rien.....
La pression d'eau ne peut pas être un vice caché, puisqu'il suffit de tourner un robinet pour se faire une idée.
Cdt
Vous êtes sûr que c'est une convocation au tribunal ? par un juge ?
Car si il y avait eu une plainte, vous en auriez été avisé avant...
Avez-vous déjà reçu des courriers relatifs à cette affaire ?
De toute façon, à mon avis, vous ne risquez strictement rien.....
La pression d'eau ne peut pas être un vice caché, puisqu'il suffit de tourner un robinet pour se faire une idée.
Cdt
seriole66
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10 octobre 2017
10 oct. 2017 à 15:59
10 oct. 2017 à 15:59
je vous remercie pour vos reponse a+++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2017 à 16:56
"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige."