Cloclo -
6 oct. 2017 à 19:38 - Dernière réponse : condorcet27447
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
2 octobre 2018
Dernière intervention
- 7 oct. 2017 à 07:19
Bonjour,
J'ai acquis une maison en 2005 et nous sommes passés en communauté universelle en 2007. Donc cette maison est rentrée logiquement dans la communauté . Nous sommes en train de la vendre Mais mon notaire prétend que ce n'est pas le cas et qu'il faut faire un autre acte pour la passer dans la communauté avec environ 1500€ de frais
Ouvre vous m'éclairer ?
Donc cette maison est rentrée logiquement dans la communauté . Logiquement si elle avait été apportée à la communauté universelle lors de la signature de l'acte, elle y serait encore !
mon notaire prétend que ce n'est pas le cas et qu'il faut faire un autre acte pour la passer dans la communauté Pour quelles raisons l'apporter à cette communauté si la revente est en cours.
merci de votre réponse rapide
je suis tout à fait d'accord avec cette logique mais est ce que cela ne pose pas des problèmes juridiques
est ce que l'on peut vendre un bien qui n'est pas rentré officiellement dansla communauté alors qu'il devrait l'etre ? quel est le statut de ce bien vis à vis du contrat de mariage ?
cordialement
est ce que cela ne pose pas des problèmes juridiques Aucun.
est ce que l'on peut vendre un bien qui n'est pas rentré officiellement dansla communauté alors qu'il devrait l'etre ? Evidemment, suffit-il de détenir un titre de propriété dûment publié à la Conservation des hypothèques aux de fin de prouver sa qualité de propriétaire.
quel est le statut de ce bien vis à vis du contrat de mariage ? Il est tout simplement hors du patrimoine de cette communauté universelle.
Vous auriez pu acquérir ce bien avant le mariage avec votre futur conjoint.
Ce bien serait alors un bien propre à chacun.
Le patrimoine d'une communauté universelle est composée de ce que les époux ont bien voulu lui apporter
Rien ne les contraint de tout y inclure.
Ils peuvent déterminer certains biens immobiliers et pas d'autres, ou seulement les biens acquis ensemble au cours du mariage en excluant les biens propres (biens de famille par ex.) que chacun destine à sa descendance.
Un régime matrimonial contractuel n'est pas figé.
Les conventions matrimoniales étant libres, les époux les choisissent en leur for intérieur les appliquant sans devoir se plier à des règles autres que celles qu'ils ont adoptées en toute liberté et connaissance de cause.
