Taxation "apport à la communauté universelle" après vente du bien

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- - Dernière réponse : baghera75
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7 décembre 2018
- 7 déc. 2018 à 20:20
Bonjour,
Nous avons vendu notre bien le 15 novembre 2017,mariés en 2008 sous communauté universelle nous avons eu la désagréable surprise de devoir payer un impôt pour " APPORT à communauté universelle" au moment de la signature sans avoir été mis au courant par notre notaire.Nous avons donc fait un chèque .A ce jour,un an après.. le notaire nous demande de payer un supplément ( soit au total 10000€ !!). On nous parle de publicité foncière pour pouvoir enregistrer l'acte de vente....sinon nous serions toujours propriétaire du bien avec menace d'un recours de l'acheteur...D'accord mais je voudrais comprendre Je cherche partout sur internet et ne trouve aucun renseignement ou close là dessus (le pourcentage, la raison, est ce la même chose pour d'autres régimes?..). Le notaire ne nous a jamais renseigné sur ce point d'ailleurs et nous explique maintenant que le service financier a refusé la demande de réduction (?) et que nous devons payer très vite.Je vois sur le document daté du 22/10/18 que le refus se porte sur un défaut de paiement ou insuffisance de provision concernant la TPF...(pourtant nous avions payé au moment de la signature). Taxe de 0,715% et CSI à calculer sur la moitié de l'évaluation du bien (?) + RSU +frais de refus !! On ne comprends rien évidemment.Pourquoi tant de temps après signature ?
Je voudrais que l'on m'explique la ou les raisons : pourquoi devons nous payer (par rapport à d'autre régime ?) pour faire entrer un bien dans la communauté et sur quelle base ? Comment cet impôt est calculé ? Nous n'avons pas d'explications écrites sur le contrat de mariage à ce sujet (ou alors incompréhensible pour qui n'est pas formé).Peux t-on exiger quelque chose du notaire car il y a des frais de refus, la signature date de 11/17, le dossier à priori déposé seulement le 22/10/18, la réponse administrative du 25/10/18 et nous ne sommes informé que le 06/12/18. Pour un éventuel recours (?) il est caduque puisqu'il n'a pas été fait en temps et en heure (8 jours après réception)
Merci de votre réponse
Cordialement
HG
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour
On ne comprend absolument rien à ce que vous racontez: vous dites "nous avons vendu un bien", pui" il y a u n impôt pour apport à la communauté universelle": si vous avez vendu le bien, vous ne pouvez pas l' avoir apporté à votre CU!!!
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7 décembre 2018
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Merci
bonjour,
Merci de votre réponse.Je veux bien accepter que je n'y comprends rien, c'est le cas.
Contrat de mariage communauté universelle fait en 2008. C'est moi qui, avant cette date, avait pu faire un emprunt pour acheter notre maison en 1998, j'étais donc sur les papiers officiellement seule propriétaire.Nous avons vendu,mon mari et moi, en nov 2017 et à la signature de l'acte de vente, le notaire nous a demandé une somme en nous expliquant que c'était pour faire rentrer cette vente dans la CU.Nous
n'avions pas été mis au courant qu'il nous faudrait payer pour cela. Le notaire nous réclame aujourd'hui une provision supplémentaire afin de régulariser la situation suite à un refus de l'administration.

extrait de la lettre que je viens de recevoir
" Nous ne parvenons pas à publier cet acte, dans la mesure où la provision sur frais de l’acte d’apport à la communauté universelle (acte nécessaire préalablement à la vente) est insuffisante. Nous avons une position divergente avec le Service de la Publicité Foncière (voir échanges en pièce jointe), et nous avons tenté pendant des semaines de faire valoir vos droits. Toutefois, nous sommes à présent contraints de vous demander une provision complémentaire de 3.700,00 euros, permettant la publication des deux actes (y compris l’acte de vente au profit des acheteurs)
Sans le versement de cette somme, les actes ne seront pas publiés au fichier immobilier. A défaut, il conviendrait de signer de nouveau les actes. "
Je demande à comprendre à quoi tout cela correspond ( Taxe de 0,715% et CSI à calculer sur la moitié de l'évaluation du bien + RSU +frais de refus
Pourquoi cet acte ne s'est pas fait au moment du contrat de mariage et ne nous a pas été notifié ?
J'espère être plus claire dans mes explications, en tous les cas je vous remercie de l'attention que vous portez à ma question
Cordialement
HG
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Quelle est la date de votre mariage et le régime matrimonial adopté lors de ce mariage?
baghera75
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7 décembre 2018
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Nous nous sommes marié en juillet 2008 sous contrat de communauté universelle qui avait été fait en mars 2008.
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vendredi 2 mars 2018
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Donc il s'agissait d'un bien qui vous était propre lors de votre mariage. Mais comme il ne s'agissait pas d'un bien reçu par donation ou legs avec stipulation qu'il ne tomberait pas en communauté, ce bien aurait dû être inclus dans le contrat de mariage. Sans doute s'agit-il d'un oubli ou le notaire n'a-t-il pas été informé de son existence.
Quoi qu'il en soit, cette irrégularité doit être corrigée pour pouvoir vendre le bien. En conséquence, le notaire doit dresser un acte complémentaire rectificatif pour que ce bien puisse être vendu. La rédaction de cet acte complémentaire et sa publication entraine des frais supplémentaires pour lesquels votre notaire vous demande de verser la provision correspondante. une fois cette régularisation effectuée , l'acte de vente pourra être publiée et la vente devenir effective.
baghera75
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7 décembre 2018
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Bonjour,
Je vous remercie pour ces précisions.Donc si je comprends bien, lors de l'établissement du contrat, nous aurions pu payer cet acte pour le faire entrer dans le CU le jour même ? et le bien aurait été alors estimé comment ? sur quelle évaluation de sa valeur ? Je découvre ce fait et du coup le fait de faire cet acte seulement au moment de la vente (10 ans plus tard) en change certainement la valeur puisque au départ il aurait été fait sur une évaluation alors qu' aujourd'hui il est basé sur le prix de vente réel qui évidemment a dû évoluer en 10 ans, est ce que je me trompe ? Si c'est exact,
le notaire ne pouvait ignorer ce fait puisque nous sommes allé le voir justement pour régulariser notre situation autour de ce bien et que nous avons pris ce contrat sur ces conseils.Un oubli ...c'est gentil pour lui.Est ce que je peux contester ce fait auprès de lui ou pas ?
Merci
HG
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Puis-je contester ce fait?
Je ne peux rien vous en dire sans connaitre en détail le désaccord entre le notaire et le SFP.(position divergente).ni le contenu de votre contrat.Lorsque vous avez signé ce contrat, vous l'avez lu: que comportait le paragraphe apport des époux?Ce bien y étai il mentionné? Non!Alors pourquoi n'avez-vous pas réagi?
baghera75
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7 décembre 2018
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Bonjour,
Je n'ai pas réagi non.Je m'en suis remise au notaire, je lui ai fait confiance.Je me suis imaginé qu'à partir du moment où on signait ,c'est que c'était clair.Non, le bien n'est pas inscrit dans le contrat et je ne m'en suis même pas posé la question jusqu'à cette vente.Je vois même sur un site que le contrat peut avoir une clause d'attribution intégrale,ce qui n'a jamais été abordé avec le notaire.
Je ne sais pas trop comment gérer cela et si ça vaut la peine de faire quelque chose.
Je vais m'acquitter de cette somme pour que les acheteurs n'aient pas de soucis.Assurez vous un suivi en dehors de ce site?
En vous remerciant
Cordialement
HG
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