taxation "apport à la communauté universelle" après vente du bien

Question

Bonjour, 
Nous avons vendu notre bien le 15 novembre 2017,mariés en 2008 sous communauté universelle nous avons eu la désagréable surprise de devoir payer un impôt pour " APPORT à communauté universelle" au moment de la signature sans avoir été mis au courant par notre notaire.Nous avons donc fait un chèque .A ce jour,un an après.. le notaire nous demande de payer un supplément ( soit au total 10000€ !!). On nous parle de publicité foncière pour pouvoir enregistrer l'acte de vente....sinon nous serions toujours propriétaire du bien avec menace d'un recours de l'acheteur...D'accord mais je voudrais comprendre  Je cherche partout sur internet et ne trouve aucun renseignement ou close là dessus (le pourcentage, la raison, est ce la même chose pour d'autres régimes?..). Le notaire ne nous a jamais renseigné sur ce point d'ailleurs et nous explique maintenant que le service financier a refusé la demande de réduction (?) et que nous devons payer très vite.Je vois sur le document daté du 22/10/18 que le refus se porte sur un défaut de paiement ou insuffisance de provision concernant la TPF...(pourtant nous avions payé au moment de la signature). Taxe de 0,715% et CSI à calculer sur la moitié de l'évaluation du bien (?) + RSU +frais de refus !! On ne comprends rien évidemment.Pourquoi tant de temps après signature ?
Je voudrais que l'on m'explique la ou les raisons : pourquoi devons nous payer (par rapport à d'autre régime ?) pour faire entrer un bien dans la communauté et sur quelle base ? Comment cet impôt est calculé ? Nous n'avons pas d'explications écrites sur le contrat de mariage à ce sujet (ou alors incompréhensible pour qui n'est pas formé).Peux t-on exiger quelque chose du notaire car il y a des frais de refus, la signature date de 11/17, le dossier à priori déposé seulement le 22/10/18, la réponse administrative du 25/10/18 et nous ne sommes informé que le 06/12/18. Pour un éventuel recours (?) il est caduque puisqu'il n'a pas été fait en temps et en heure (8 jours après réception)
Merci de votre réponse
Cordialement
HG

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
On ne comprend absolument rien à ce que vous racontez: vous dites "nous avons vendu un bien", pui" il y a u n impôt pour apport à la communauté universelle": si vous avez vendu le bien, vous ne pouvez pas l' avoir apporté à votre CU!!!

baghera75 · Answer

bonjour,
Merci de votre réponse.Je veux bien accepter que je n'y comprends rien, c'est le cas. 
Contrat de mariage communauté universelle fait en 2008. C'est moi qui, avant cette date, avait pu faire un emprunt pour acheter notre maison en 1998, j'étais donc sur les papiers officiellement seule propriétaire.Nous avons vendu,mon mari et moi, en nov 2017 et à la signature de l'acte de vente, le notaire nous a demandé une somme en nous expliquant que c'était pour faire rentrer cette vente dans la CU.Nous
n'avions pas été mis au courant qu'il nous faudrait payer pour cela. Le notaire nous réclame aujourd'hui une provision supplémentaire afin de régulariser la situation suite à un refus de l'administration.

        extrait de la lettre que je viens de recevoir
" Nous ne parvenons pas à publier cet acte, dans la mesure où la provision sur frais de l’acte d’apport à la communauté universelle (acte nécessaire préalablement à la vente) est insuffisante. Nous avons une position divergente avec le Service de la Publicité Foncière (voir échanges en pièce jointe), et nous avons tenté pendant des semaines de faire valoir vos droits. Toutefois, nous sommes à présent contraints de vous demander une provision complémentaire de 3.700,00 euros, permettant la publication des deux actes (y compris l’acte de vente au profit des acheteurs)
Sans le versement de cette somme, les actes ne seront pas publiés au fichier immobilier. A défaut, il conviendrait de signer de nouveau les actes. "  
Je demande à comprendre à quoi tout cela correspond ( Taxe de 0,715% et CSI à calculer sur la moitié de l'évaluation du bien + RSU +frais de refus
Pourquoi cet acte ne s'est pas fait au moment du contrat de mariage et ne nous a pas été notifié ?
J'espère être plus claire dans mes explications, en tous les cas je vous remercie de l'attention que vous portez à ma question
Cordialement
HG

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quelle est la date de votre mariage et le régime matrimonial adopté lors de ce mariage?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Donc il s'agissait d'un bien qui vous était propre lors de votre mariage. Mais comme il ne s'agissait pas d'un bien reçu par donation ou legs avec stipulation qu'il ne tomberait pas en communauté, ce bien aurait dû être inclus dans le contrat de mariage. Sans doute s'agit-il d'un oubli ou le notaire n'a-t-il pas été informé de son existence.
Quoi qu'il en soit, cette irrégularité doit être corrigée pour pouvoir vendre le bien. En conséquence, le notaire doit dresser un acte complémentaire rectificatif pour que ce bien puisse être vendu. La rédaction de cet acte complémentaire et sa publication entraine des frais supplémentaires pour lesquels votre notaire vous demande de verser la provision correspondante. une fois cette régularisation effectuée , l'acte de vente pourra être publiée et la vente devenir effective.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Puis-je contester ce fait?
Je ne peux rien vous en dire sans connaitre  en détail le désaccord entre le notaire et le SFP.(position divergente).ni le contenu de votre contrat.Lorsque vous avez signé ce contrat, vous l'avez lu: que comportait le paragraphe apport des époux?Ce bien y étai il mentionné? Non!Alors pourquoi n'avez-vous pas réagi?

Taxation "apport à la communauté universelle" après vente du bien

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