Communauté universelle démarches après décès du conjoint
catt.leya
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Modifié par catt.leya le 19/11/2015 à 21:39
catt.leya Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 22:22
catt.leya Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 22:22
Bonjour,
Nous avions souscrit un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle et mon conjoint vient de décéder.
J'ai contacté un notaire pour l'obtention d'un acte de notoriété et celui ci veut m'établir également une déclaration de succession, une attestation immobilière et un certificat de mutation, faisant grimper considérablement le montant à régler.
Mon mari et moi pensions toujours que grâce à notre contrat, il n'y aurait rien à faire après le décès de l'un ou de l'autre, mais visiblement la succession s'effectue de la même façon qu'avec n'importe quel autre contrat et les frais sont les mêmes puisque nous avions eu à régler à peu près la même somme à un autre notaire lors du décès de ma mère.
Le contrat de mariage ne sert-il qu'à désigner le ou les héritiers ? Et tous ces documents sont ils obligatoires et utiles ?
Merci pour vos réponses
Nous avions souscrit un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle et mon conjoint vient de décéder.
J'ai contacté un notaire pour l'obtention d'un acte de notoriété et celui ci veut m'établir également une déclaration de succession, une attestation immobilière et un certificat de mutation, faisant grimper considérablement le montant à régler.
Mon mari et moi pensions toujours que grâce à notre contrat, il n'y aurait rien à faire après le décès de l'un ou de l'autre, mais visiblement la succession s'effectue de la même façon qu'avec n'importe quel autre contrat et les frais sont les mêmes puisque nous avions eu à régler à peu près la même somme à un autre notaire lors du décès de ma mère.
Le contrat de mariage ne sert-il qu'à désigner le ou les héritiers ? Et tous ces documents sont ils obligatoires et utiles ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2015 à 21:59
19 nov. 2015 à 21:59
Bonjour,
un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle
avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
Votre conjoint avait-il des enfants ? avec ou sans vous ?
Cdlt
un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle
avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
Votre conjoint avait-il des enfants ? avec ou sans vous ?
Cdlt