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Courrier non transmit

Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 6 oct. 2017 à 18:26
Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 6 oct. 2017 à 19:37
Bonjour,
c'est une affaire indirecte qui touche ma mere, mon pere et ma mere vivaient séparés (mais non-divorcés).Mon père père a laisser tous ses biens en usufruit à ma mère, dont la maison où il vivait. Cette maison est occupée actuellement par une de ses petites filles (sans droits, ni titres). et celle ci fait de la retention de courrier, ou le transmet a des tiers non concernés.Son mari n'étant plus, elle devient donc destinataire des courriers . quelles sont les demarches pour l'obliger a lui remettre les courriers?
la elle dois s'acquitter des impots, mais l'avis a été envoyé au notaire de son autre
fille...

merci de vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
6 oct. 2017 à 18:35
Bonjour,
Le courrier envoyé à un défunt doit normalement être retourné à l'expéditeur par la Poste. Encore faut il avertir celle ci du décès, envoyez un acte de décès au centre de tri sont dépend l'adresse de votre père. Ensuite votre mère doit donner ses coordonnées à tous les correspondants souhaitant la contacter, au centre des impôts également avec l'acte de décès de son mari.
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Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
6 oct. 2017 à 19:21
merci de votre reponse,

tous les organismes ont été contactés suite au décès de mon père, il a été demandé que les courriers soit envoyé au notaire se chargeant de la succession. D'autre part, mon pere et ma mere ont toujours été mariés, aujourd'hui elle est sa veuve...et dois gerer le "fonctionnement" et notamment la regularisation de l'impot (a sa charge en tant qu'usufruitière) .la personne occupant le bien n'a pas à faire de la rétention de courrier, ni à en prendre connaissance, ni a le redistribuer à n'importe qui.
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Utilisateur anonyme > Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
6 oct. 2017 à 19:27
la personne occupant le bien n'a pas à faire de la rétention de courrier, ni à en prendre connaissance, ni a le redistribuer à n'importe qui.
Portez plainte. L'atteinte au secret de la correspondance est très sérieusement punie.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/

Mais le plus sûr serait tout de même de faire en sorte que le courrier n'arrive plus au nom de votre père et à son ancienne adresse, non ?
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Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 > Utilisateur anonyme
6 oct. 2017 à 19:37
pour sur, un nouveau courrier partira demain à la poste

merci
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