Demolition maison en limite de propriété
vani44
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5 oct. 2017 à 18:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 oct. 2017 à 13:43
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3 réponses
Josh Randall
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6 oct. 2017 à 00:07
6 oct. 2017 à 00:07
Bonjour
@ ;;
Aucun moyen de faire jouer l'article 1244 du Code civil ?
@ ;;
Aucun moyen de faire jouer l'article 1244 du Code civil ?
6 oct. 2017 à 10:28
Non, l'art 1244 nouveau ne vise pas ce cas. Si la maison en question doit être démolie et sauf accident lors de ces travaux, la maison de l'internaute ne subira pas de dommage. le fait que le pignon de cette dernière se retrouve sans crépi n'est pas dû à la démolition mais au choix de son implantation. donc pas de relation de cause à effet. Il en irait autrement s'il s'agissait de constructions avec mur mitoyen.
6 oct. 2017 à 13:33
6 oct. 2017 à 13:43