maison très surélevée et plan absent du dossier de cadastre

Question

Bonjour, 
une construction autorisée sur terrain plat, de 7,50 m de haut, mais qui en fait déjà plus de 8,50m sans le toit car sera remblayée; 1ères fenêtres à 2,60m du sol de départ.
Vue plongeante sur des pièces de vie de la maison de ma mère, sur son  terrain en pente et surtout depuis une semaine les plans ne sont plus dans le dossier du cadastre, donc aucun contrôle possible.
RV avec le cadastre (enfin après 3mois de demande) et avec un conciliateur.

Que peut-on faire???

Josh Randall · Answer

Bonjour

les plans ne sont plus dans le dossier du cadastre
Ils doivent surtout être en mairie ces plans et pas au cadastre. Et surtout ils doivent être consultables à tout moment.

Déjà, vérifie ce qu est prévu dans le dossier en terme d'aménagement paysager: autrement dit; est ce que le voisin a prévu de planter des haies vives afin de limiter la vue plongeante ?

Vérifie également quelles sont les cotes du terrain avant et après travaux.

Enfin vérifie la compatibilité des éléments du dossier avec le PLU de la commune. S'il y a manquement, il sera possible dans un premier temps d'en avertir la commune qui bénéficie du droit de visite sur le chantier en cours et/ou dans un deuxième d'exercer un recours devant la justice civile pour permis de construire non conforme ( tout en sachant que ton voisin peut déposer une demande de permis de construire modificatif qui lui permettrait de rentrer dans les clous)

merline22 · Answer

merci, en fait, c'est ma mère de 84 ans qui a le problème(et nous les enfants sommes loin). Le terrain derrière chez elle (une ancienne vigne) avait été acheté en totalité (8500 m2) et entièrement nivelé à l'époque (donc déjà une différence de niveau sur une partie ).C'est là que le nouveau propriétaire a construit(achat de 3500m2, avec la piscine existante).
il avait été donné à maman les seuls coté est et nord de la future construction.
Ce qui l'intéresse c'est coté ouest , et sud (pour les hauteurs des terrasses)

 il y a déjà eu un visite du chantier par la police municipale. ultrarapide car proprio pressé et l'accès pas possible de partout, plus d'échafaudage comme par hasard pour faire des vérifications de hauteur......etc
ma mère a insisté pour avoir le responsable du cadastre(au tél seulement, car elle n'a jamais pu le rencontrer!!!) qui a pris RV avec le voisin...et il a théoriquement fait arrêter les travaux, qui bien sûr se poursuivent quand même toujours (bétonnière, e'tc).
C'est depuis cette visite de la semaine dernière que le dossier n'est plus consultable au cadastre. je vais donc conseiller à ma mère d'aller voir en mairie  .(elle doit déjà avoir les papiers pour le PLU)

1.une hauteur de  construction se calcule à partir du niveau du sol de départ me semble-t-il.
Et un remblai entre 1m50 et 2m me parait plutôt anormal en invoquant la pente du terrain! ce qui met leur maison sur une butte et un escalier a même été crée pour "descendre" à la piscine!!!!.c'était visible par leur portail ouvert . Aujourd'hui ils prennent bien soin de bien refermer
2. une haie de 2m existe, plantée du coté de chez ma mère. eux sont à 4m de la cloture (leur terrain est clos partout) et parlent de "faire des problèmes" à ma mère si elle leur en crée!!!! ils n'envisagent rien pour ne pas voir ce qui se passe chez ma mère, car c'est coté ouest et ne vont pas se boucher la vue du soleil couchant sur la colline d'en face!!!!
C'est pour cela qu'ils vont surélever autant
3. peut-on apporter une demande de modification de permis si les travaux ont déjà été faits???

merci d'avance pour elle, pour les  réponses à ces questions.

Josh Randall · Answer

1. En effet, la hauteur du terrain s'apprécie à partir du sol avant travaux d'exhaussement ou de remblais. 
Voir décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux de 2007 (CAA. Bordeaux, 27 novembre 2007, M. Michel Y., req. n°05BX01143)

3. S'ils sont régularisables, oui.

merline22 · Answer

merci pour ces précisions (et lien).
Nous envisageons d'avoir recours à un avocat (si nécessaire après les 2 RV de la semaine prochaine, responsable du cadastre à la mairie et conciliateur).
Je suppose qu'il faudra contacter un spécialiste de l'urbanisme, peut-être en connaissez-vous vous-même, en région Rhône-Alpes??? :)

merline22 · Answer

mais Est-ce que cela ne sera pas trop tard???

merline22 · Answer

merci de ces info; le responsable du cadastre a tél à maman aujourd'hui: il n'a jamais fait arreter les travaux! son secrétariat disait autrechose (même à moi au téléphone).  Selon lui, si le propriétaire modifie son plan, cela devrait aller.
Récupération des plans (photocopiés très sombres!) avec une coupe transversale du terrain et des descriptions précises de la construction à faire. Mais rien n'est comme sur le plan, surtout en terme de hauteur, de nombre d'ouvertures etc......
je crois que l'avocat s'avère de + en + nécessaire.

Maison très surélevée et plan absent du dossier de cadastre

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