Nu propriété
myndy
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Bonjour,
En cas de licitation d'un bien immobilier de nu propriétaire à usufruitier en pleine propriété âgé de 73 ans, qui a le devoir de régler le droit à l'usufruit, en l'occurrence 30 % de la valeur estimée ?
S'il ne s'agissait non pas d'un devoir mais d'une convenance, qu'en est-il habituellement ? Existe-t-il un règlement, une législation à ce propos ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.
En cas de licitation d'un bien immobilier de nu propriétaire à usufruitier en pleine propriété âgé de 73 ans, qui a le devoir de régler le droit à l'usufruit, en l'occurrence 30 % de la valeur estimée ?
S'il ne s'agissait non pas d'un devoir mais d'une convenance, qu'en est-il habituellement ? Existe-t-il un règlement, une législation à ce propos ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.
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