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Nu propriété

myndy - 5 oct. 2017 à 16:56
 ;; - 5 oct. 2017 à 18:37
Bonjour,

En cas de licitation d'un bien immobilier de nu propriétaire à usufruitier en pleine propriété âgé de 73 ans, qui a le devoir de régler le droit à l'usufruit, en l'occurrence 30 % de la valeur estimée ?

S'il ne s'agissait non pas d'un devoir mais d'une convenance, qu'en est-il habituellement ? Existe-t-il un règlement, une législation à ce propos ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
5 oct. 2017 à 18:37
Bonjour
On ne comprend rien à ce que vous nous racontez. revoyez vos explications.
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