servitude de passage

Question

Bonjour*

Quel est le coût d'une servitude de passage ? Et doit-on payer une indemnité à un propriétaire qui verra la servitude de passage traverser une partie de son terrain, alors qu'au moment de l'achat de sa maison au propriétaire précédent, l'acte pour la servitude de passage n'avait pas été fait. Mais celui-ci était au courant ( le propriétaire précédent) qu'un droit de passage allait être utilisé pour accéder aux terres constructibles plus haut . Et il avait demandé une indemnisation et une réfection de sa clôture .

Merci

dd · Answer

"Quel est le coût d'une servitude de passage ? Et doit-on payer une indemnité à un propriétaire "

Oui, c'est selon la négociation entre le demandeur et le propriétaire, sachant que le propriétaire peut refuser, ( sauf, jugement de justice)

"Mais celui-ci était au courant ( le propriétaire précédent) qu'un droit de passage allait être utilisé "
Oui mais dans son acte de vente, il a acheté son bien sans droit de passage.

Servitude de passage

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