La construction a obstruée ma fenêtre.

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- - Dernière réponse : teteve17
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- 25 mai 2018 à 11:06
tout d'abord bonjour à toutes et tous.je suis un nouvel utilisateur du forum aussi je vous remercie de votre indulgence si je ne suis pas toujours très clair. Je me lance:
je suis propriétaire depuis deux ans environ d'une maison qui est sur un terrain qui le jour de la vente été divisé en deux par l'ancien propriétaire. il y avait donc ma partie avec la maison et l'autre (terrain nu mais constructible) qui allait devenir celle de mon voisin. Ma maison a deux fenêtres qui donnent sur l'autre parcelle. Celles-ci sont d'origine bien plus de trente ans (1925 env.) Il faut savoir que la limite séparative est à 1.05 mètre.
Si j'ai bien compris je suis tranquille avec les vues. Servitude de vue acquise : plus de trente ans et par destination du père de famille le jour de la vente.

mon problème est le suivant mon voisin a fait construire sa maison en limite comme l'autorise le PLU de ma ville soit à 1.05m de mes fenêtres.Pour info la mairie me répond qu'elle ne peut rien ça n’est pas de son ressort :droit des tiers. Le voisin lui a fait cette construction qui devait être "une petite résidence secondaire de plein pied"et qui mesure plus de cinq mètres de haut.
Conséquence d'une vue qui allait jusqu'à la mer et d'une belle luminosité je me retrouve devant un mur dans ma pièce principale: la salle à manger ainsi que dans la salle de bain qui sont maintenant complétement sombre.je précise que c'est ma résidence principale.
j'ai vu sur le forum des cas qui ressemblent un peu au mien . "" lucine2 - 26 juin 2014 à 11:42"" et il y a des réponses qui disent comme celle de bern29 la servitude est acquise, donc le voisin ne peut plus construire en limite,ni donc de ce fait,boucher la fenêtre. dans quel texte ou article de loi puis trouver cette réponse.
Voila désolé pour la longueur et un grand merci par avance pour toutes les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

Mes salutations
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Merci
 Ce n'est pas parce qu'on voit un terrain agricole qu'on est certain qu'il va le rester
.
Qui a parlé de terrain agricole ???

 Vous pouvez mettre des arbustes à 50 cm de son mur, et interdiction d'y toucher
.
J'ai du mal à voir le rapport avec le problème de vue dont il est question...

Le vendeur aurait dû faire borner à au moins 3 m de ces fenêtres
.
Quelle est la base légale pour une telle affirmation?

La mairie ne fera rien, c'est à vous à vous opposer à cette construction, en adressant une LR AR à la mairie, et en demandant que le voisin se retire de 3 mètres de la limite de propriété, pour vous laisser suffisamment de jour
.
Non. La mairie n'est pas en faute. Elle a instruit le dossier et autorisé la construction conformément aux règles d'urbanismes en vigueur.

Dans le formulaire du PC il est dit ceci:
Le permis est délivrée sous réserve du droit des tiers"

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme
.

Par conséquent teteve17 devra saisir le TGI pour une construction qui ne respecte pas le Code civil


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teteve17
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28 mai 2018
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merci pour vos réponses pleines de bon sens .
il est clair que je m'estime lésée par la situation (perte de vue ainsi que de luminosité ) je pourrais ajouter perte évidente de valeur de mon bien. je suis aussi frustré par mon manque de connaissance des innombrables textes, articles ou lois concernant mon problème. tous les articles que je consulte telle que le 675 et suivants par exemple ne parle que de distance que je dois respecter par rapport à mon voisin. mais jamais de la distance minimum que lui doit laisser devant ma fenêtre. Pourtant cela semblait évident (distance minimum de1.9 m de celle-ci, interdiction de construire sur la limite séparative si cette distance est en dessous, interdiction d'obstruer la vue etc...)
vous m'avez dit que les propos énoncés dans la discussion précédente restent valables, et ensuite qu'il peut faire construire sur la limite séparative ?même si proche de ma fenêtre ? je vous avoue être un peu perdu .
dans tous les cas je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre
cordialement.
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Merci
Bonjour

Tout d'abord voir les articles 692 et 693 du Code Civil qui expliquent que la servitude s'acquiert si les deux parcelles appartenaient au même propriétaire.

Du coup, les propos énoncés dans la discussion dont tu as fait mention restent valables
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6425317-mon-voisin-a-obstruer-une-fenetre-de-ma-grange
teteve17
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bonjour Josh Randall

tout d'abord merci pour votre réponse très rapide.
je me permet de revenir vers vous pour un complément d'information.

je confirme que le terrain a été divisé et vendu par le même propriétaire.
je confirme aussi que mes fenêtres ont plus de 30 ans.

ma 1ere question:
Le fait que j'avais une vue dégagée sur l’extérieur et une bonne luminosité dans ma pièce principale au moment de l'achat de la maison cela rentre t'il dans la définition de la servitude de vue ou est-ce que la fenêtre se suffit à elle même pour l’acquérir.

ma seconde question:
elle porte sur la distance entre le mur du voisin et mes fenêtres (1.05m) dans la discussion précédente :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6425317-mon-voisin-a-obstruer-une-fenetre-de-ma-grange

je trouve une distance minimum de1.90m qu'il devrait respecter,
je lis même qu'il ne peut pas construire sur la limite séparative ni m'obstruer la fenêtre et donc la vue.
les articles 692/693 du code civil n'en parlent pas ou puis je trouver ces informations qui sont capitales.

merci encore et j’espère ne pas abuser de votre temps.
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Merci
1ere question: La fenêtre se suffit à elle même
seconde question: La construction doit se faire soit en limite séparative, soit au minimum à, 3m de cette limite.
Le recul par rapport aux fenêtres est lié au Code civil (voir article 675 et suivants)

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Merci
bonjour, La mairie ne fera rien, c'est à vous à vous opposer à cette construction, en adressant une LR AR à la mairie, et en demandant que le voisin se retire de 3 mètres de la limite de propriété, pour vous laisser suffisamment de jour.

Lorsque vous avez acheté, il aurait fallu demander que la limite soit plus éloignée, au moins pour avoir suffisamment de jour. Ce n'est pas parce qu'on voit un terrain agricole qu'on est certain qu'il va le rester.

Lorsqu'il va faire le crépi, il mettra les pieds sur votre terrain aussi.
Vu la situation, il aurait pu construire à 3 m. Vous pouvez mettre des arbustes à 50 cm de son mur, et interdiction d'y toucher.

Il faut savoir qu'on a fait démolir des maisons pour moins que ça.
Vos fenêtres sont parfaitement légales puisqu'elles ont été faites avant la vente et qu'elles donnaient sur le terrain de l'ancien propriétaire.

Le vendeur aurait dû faire borner à au moins 3 m de ces fenêtres.
teteve17
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bonjour, j'ai bien compris que la mairie ne fera rien puisque ça n'est pas à elle de vérifier si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
pour le retrait à 3 m l'ancien propriétaire ne l'a pas fait car la parcelle face à ma fenêtre fait dans sa partie la plus large 7.3m et 5.6 à l'autre bout . Avec un retrait de 3m au lieu de1m je suppose qu'elle aurait été invendable.
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