La construction a obstruée ma fenêtre.
teteve17
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Josh Randall
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25 mai 2018 à 09:39
25 mai 2018 à 09:39
Ce n'est pas parce qu'on voit un terrain agricole qu'on est certain qu'il va le rester.
Qui a parlé de terrain agricole ???
Vous pouvez mettre des arbustes à 50 cm de son mur, et interdiction d'y toucher.
J'ai du mal à voir le rapport avec le problème de vue dont il est question...
Le vendeur aurait dû faire borner à au moins 3 m de ces fenêtres.
Quelle est la base légale pour une telle affirmation?
La mairie ne fera rien, c'est à vous à vous opposer à cette construction, en adressant une LR AR à la mairie, et en demandant que le voisin se retire de 3 mètres de la limite de propriété, pour vous laisser suffisamment de jour.
Non. La mairie n'est pas en faute. Elle a instruit le dossier et autorisé la construction conformément aux règles d'urbanismes en vigueur.
Dans le formulaire du PC il est dit ceci:
Le permis est délivrée sous réserve du droit des tiers"
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Par conséquent teteve17 devra saisir le TGI pour une construction qui ne respecte pas le Code civil
25 mai 2018 à 11:06
il est clair que je m'estime lésée par la situation (perte de vue ainsi que de luminosité ) je pourrais ajouter perte évidente de valeur de mon bien. je suis aussi frustré par mon manque de connaissance des innombrables textes, articles ou lois concernant mon problème. tous les articles que je consulte telle que le 675 et suivants par exemple ne parle que de distance que je dois respecter par rapport à mon voisin. mais jamais de la distance minimum que lui doit laisser devant ma fenêtre. Pourtant cela semblait évident (distance minimum de1.9 m de celle-ci, interdiction de construire sur la limite séparative si cette distance est en dessous, interdiction d'obstruer la vue etc...)
vous m'avez dit que les propos énoncés dans la discussion précédente restent valables, et ensuite qu'il peut faire construire sur la limite séparative ?même si proche de ma fenêtre ? je vous avoue être un peu perdu .
dans tous les cas je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre
cordialement.