Mur ou brise vue
hm93
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici les faits:
Nous habitons une commune de moins de 50000 h.
Mon voisin a fait construire sa maison il y a une dizaine d'années la mienne date de 50 ans. Ma maison est délimitée par un muret de 1.5 m de hauteur , celle de mon voisin par un mur de 2 m environ, collé au mien.
Mon voisin a réalisé un exhaussement de son terrain de 1,2 mètres ,et a installé une terrasse d'où il peut voir chez nous en vue directe et plongeante (son mur ne fait que 80 de son coté) alors que nous ne voyons pas chez lui étant en contrebas.
sa terrasse est collée à son mur lui même collé au mien., nous avons des rapports tendus avec ces voisins et aimerions se protéger de leur regards , il sont également des balcons sans brise vue...
D'après l'article suivant ma question est puis je bien les obliger à reboucher cette vue soit par un brise vue ou plutôt par un mur car nous aimerions avoir aussi une tranquillité auditive , la hauteur est telle bien de 1.9 m prise à partir de leur terrasse
merci et bonne journée
article 678 du code civil.....
Les termes de l’article 678 du code civil ne sont pas limitatifs : ils s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (Cass. civ. 29-11-1983, J.C.P. 6-7-1984 Prat. P. 363
schéma
voici les faits:
Nous habitons une commune de moins de 50000 h.
Mon voisin a fait construire sa maison il y a une dizaine d'années la mienne date de 50 ans. Ma maison est délimitée par un muret de 1.5 m de hauteur , celle de mon voisin par un mur de 2 m environ, collé au mien.
Mon voisin a réalisé un exhaussement de son terrain de 1,2 mètres ,et a installé une terrasse d'où il peut voir chez nous en vue directe et plongeante (son mur ne fait que 80 de son coté) alors que nous ne voyons pas chez lui étant en contrebas.
sa terrasse est collée à son mur lui même collé au mien., nous avons des rapports tendus avec ces voisins et aimerions se protéger de leur regards , il sont également des balcons sans brise vue...
D'après l'article suivant ma question est puis je bien les obliger à reboucher cette vue soit par un brise vue ou plutôt par un mur car nous aimerions avoir aussi une tranquillité auditive , la hauteur est telle bien de 1.9 m prise à partir de leur terrasse
merci et bonne journée
article 678 du code civil.....
Les termes de l’article 678 du code civil ne sont pas limitatifs : ils s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (Cass. civ. 29-11-1983, J.C.P. 6-7-1984 Prat. P. 363
schéma
2 réponses
Bjr,
étant donner que ce sont des constructions de plus accolé à la maison et de surcroît en limite, cela crée effectivement une vue sur votre propriété.
Vous pouvez donc exiger un "brise vue d'une hauteur de 1m90 en bout de terrasse et balcon.
étant donner que ce sont des constructions de plus accolé à la maison et de surcroît en limite, cela crée effectivement une vue sur votre propriété.
Vous pouvez donc exiger un "brise vue d'une hauteur de 1m90 en bout de terrasse et balcon.
merci pour votre réponse ,
c'est donc un brise vue et non un mur , ce brise vue peut il aussi avoir des propriétés isolantes phonique ment , je n'ais rien trouvé comme article à ce propos (cette voisine parle fort et possède un chien qui aboie fort aussi !!)
mais ...on ne choisit pas ses voisins !!
bonne journée
c'est donc un brise vue et non un mur , ce brise vue peut il aussi avoir des propriétés isolantes phonique ment , je n'ais rien trouvé comme article à ce propos (cette voisine parle fort et possède un chien qui aboie fort aussi !!)
mais ...on ne choisit pas ses voisins !!
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...