Mur ou brise vue

hm93 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016 - 20 avril 2016 à 14:13
bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 avril 2016 à 13:27
Bonjour,

voici les faits:
Nous habitons une commune de moins de 50000 h.
Mon voisin a fait construire sa maison il y a une dizaine d'années la mienne date de 50 ans. Ma maison est délimitée par un muret de 1.5 m de hauteur , celle de mon voisin par un mur de 2 m environ, collé au mien.
Mon voisin a réalisé un exhaussement de son terrain de 1,2 mètres ,et a installé une terrasse d'où il peut voir chez nous en vue directe et plongeante (son mur ne fait que 80 de son coté) alors que nous ne voyons pas chez lui étant en contrebas.
sa terrasse est collée à son mur lui même collé au mien., nous avons des rapports tendus avec ces voisins et aimerions se protéger de leur regards , il sont également des balcons sans brise vue...


D'après l'article suivant ma question est puis je bien les obliger à reboucher cette vue soit par un brise vue ou plutôt par un mur car nous aimerions avoir aussi une tranquillité auditive , la hauteur est telle bien de 1.9 m prise à partir de leur terrasse

merci et bonne journée

article 678 du code civil.....

Les termes de l’article 678 du code civil ne sont pas limitatifs : ils s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (Cass. civ. 29-11-1983, J.C.P. 6-7-1984 Prat. P. 363



schéma

2 réponses

bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 333
21 avril 2016 à 08:29
Bjr,

étant donner que ce sont des constructions de plus accolé à la maison et de surcroît en limite, cela crée effectivement une vue sur votre propriété.
Vous pouvez donc exiger un "brise vue d'une hauteur de 1m90 en bout de terrasse et balcon.
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hm93 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016
22 avril 2016 à 10:04
merci pour votre réponse ,

c'est donc un brise vue et non un mur , ce brise vue peut il aussi avoir des propriétés isolantes phonique ment , je n'ais rien trouvé comme article à ce propos (cette voisine parle fort et possède un chien qui aboie fort aussi !!)
mais ...on ne choisit pas ses voisins !!
bonne journée
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bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 333
22 avril 2016 à 13:27
Il n'y a aucunes obligations d'isolations du bruit,la seule obligation est de masquer la vue.
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