Location en "résidence services" seniors/charges de services [Résolu]

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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10 décembre 2018
- 3 oct. 2017 à 19:00
Bonjour,
Les résidences services seniors type Hespérides ont un statut juridique de Syndicat de Copropriété standard. Dans ce statut les charges récupérables auprès des locataires sont énoncées de manière exhaustive dans un décret de 1987, consultable sur legifrance.
Or, ces résidences ont des frais très importants de surveillance et de restaurant qui ne sont pas mentionnées dans les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire.
Etant bailleur, on me propose de faire signer en annexe d'un bail classique vide, une annexe où le locataire s'engage à payer ces charges de "services", aussi importantes que le prix du loyer (normal avec le personnel de surveillance 24/24, les équipements communautaires, le restaurant....).
J'ai un petit doute sur la légitimité de ce genre d'annexe qui me parait contredire ce décret de 1987 et c'est son but.
Merci de votre réponse.
Bonne soirée.
Ladyh92
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Merci
Bonsoir,

Vous avez la réponse dans cet intéressant article qui donne aussi les références de deux décrets concernant les résidences services.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1626632/logement-des-seniors-les-charges-des-residences-services-vont-baisser

Cdlt
Valenchantée
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J'avais bien compris mais dans ma tête, les charges non individualisables, donc communes, devaient être récupérables auprès du locataire : s'il bénéficie du service, pourquoi ne paierait-il pas les charges ?

Je vais chercher d'autres infos ...
ladyh92
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> Valenchantée
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Le problème des charges dans les résidences services est connu

cf rapport de l'IGAS http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2014-095R_residences_pers_agees.pdf

Les charges de surveillance par exemple ne sont pas récupérables auprès des locataires.... et il y en a!!!!!

Merci.
ladyh92
Valenchantée
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Cela ne m'étonne pas, tout ce qui est "résidences services" (étudiant, seniors, ...) sont des nids à arnaques !!

J'ai vu effectivement que les charges de surveillance n'étaient pas récupérables (conformément aux dispositions qui concernent les gardiens d'immeubles) ... mais pourtant l'article 631-15 du CCH dit que les charges non individualisables sont à fournir par le bailleur et à payer par le locataire ... en tout cas pour les contrats de location signés à partir du 30/12/15 ... ??

Voir extrait du CCH : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4C0CD75806A19A618C7F97161D1C3F5E.tplgfr39s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031708477&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20171003
ladyh92
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> Valenchantée
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Merci pour la réponse.
Je ne pense pas "arnaque", je pense que l'on essaie de faire rentrer dans le statut de SDC des établissements qui ont au moins dix fois plus de charges et d'une autre nature que les SDC classiques, normal vu les prestations.
En bref les résidences services chaussent du 45 et l'on essaie de les faire rentrer dans du 35 au prix de multiples contorsions. C'est aussi ce qui explique que les appartements sont devenus invendables ou 1/3 du prix du marché immobilier normal car rien n'est clair et l'on n'est vraiment pas sur en location de récupérer des charges dix fois supérieures à la normale.

La surveillance par exemple est un service non individualisable mais qui représente 25% des charges par ailleurs très élevées.

Tout cela me parait difficilement gérable.
Valenchantée
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Si "arnaque", parce qu'on fait croire une chose aux propriétaires et locataires et que la réalité est autre chose. Je pense notamment aux résidences étudiantes où les agences racontent -et même parfois le bail le dit !- que les logements sont hors loi de 89 alors qu'ils sont bien régis par la loi de 89, notamment pour les préavis, les congés, etc.

Et le CCH est devenu tellement obscur avec toutes ses règles et toutes ses exceptions que les propriétaires eux-même ne savent plus à quel article de loi se vouer.
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Merci
Merci pour tout.
C'est certain que l'agence qui veut louer l'appartement raconte n'importe quoi. Par exemple faire signer une annexe au bail en contradiction avec la loi.
Ils n'y connaissent rien et veulent toucher leur commission, c'est leur unique objectif.
Bonne soirée.
Valenchantée
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Bonne soirée à vous, Ladyh ... :)
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