Charges locatives
MarinePopo
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 août 2016 à 13:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 août 2016 à 13:38
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Bonsoir,
Vous devez leur envoyer une lettre en recommandé AR les mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie en totalité, faute d'avoir pu justifier du montant qu'ils vous réclament.
"Nous n'avons pas de factures mensuelles, ça n'existe pas" : on s'en fiche des factures mensuelles, ce qu'il faut, c'est une facture et, le cas échéant, un mode de répartition si cette facture représente la consommation de plusieurs occupants.
J'aurais une question : comment se fait-il que vous soyez chauffé au propane ? il y a une cuve quelque part ? il y a des compteurs individuels ?
Cdlt
Vous devez leur envoyer une lettre en recommandé AR les mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie en totalité, faute d'avoir pu justifier du montant qu'ils vous réclament.
"Nous n'avons pas de factures mensuelles, ça n'existe pas" : on s'en fiche des factures mensuelles, ce qu'il faut, c'est une facture et, le cas échéant, un mode de répartition si cette facture représente la consommation de plusieurs occupants.
J'aurais une question : comment se fait-il que vous soyez chauffé au propane ? il y a une cuve quelque part ? il y a des compteurs individuels ?
Cdlt
MarinePopo
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7 août 2016
1 août 2016 à 12:39
1 août 2016 à 12:39
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le seul élément qu'ils ont put me fournir : propriétaires comme à l'agence c'est : un projet de répartition...
La propriétaire m'a menacée de me poursuivre en justice si je ne payait la somme, Est-ce-que vous savez si je pourrai me défendre et gagner le procès ?
Ce sont des compteur individuel oui situé sur le pallier de l'immeuble.
Bonne journée,
Marine
Merci pour votre réponse.
Le seul élément qu'ils ont put me fournir : propriétaires comme à l'agence c'est : un projet de répartition...
La propriétaire m'a menacée de me poursuivre en justice si je ne payait la somme, Est-ce-que vous savez si je pourrai me défendre et gagner le procès ?
Ce sont des compteur individuel oui situé sur le pallier de l'immeuble.
Bonne journée,
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Valenchantée
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1 août 2016 à 13:14
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Vous parlez d'un "projet de répartition" : qu'est-ce que c'est que ce "projet" ? répartition de quoi : des factures de gaz ?
... mais s'il y a des compteurs individuels, il n'est pas besoin d'une autre répartition !
... mais s'il y a des compteurs individuels, il n'est pas besoin d'une autre répartition !
MarinePopo
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Valenchantée
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4 août 2016 à 09:14
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Oui je ne comprends pas.
Je l'ai eut au téléphone, elle m'a confirmé que ces 1247 euros étaient des charges à l'année hors je suis resté 7 mois dans l'appartement. Et elle me dit que je suis obligée de payer la somme entière car j'ai signé un contrat à l'année et non à la saison, sauf que dans le contrat il est bien stipulé la période de préavis de 1 mois que j'ai respecté pour rendre l'appartement !
Est-ce possible ?
Je l'ai eut au téléphone, elle m'a confirmé que ces 1247 euros étaient des charges à l'année hors je suis resté 7 mois dans l'appartement. Et elle me dit que je suis obligée de payer la somme entière car j'ai signé un contrat à l'année et non à la saison, sauf que dans le contrat il est bien stipulé la période de préavis de 1 mois que j'ai respecté pour rendre l'appartement !
Est-ce possible ?
ulyssesourd
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4 août 2016 à 10:30
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bonjour
c'est un meublé que vous avez loué ?
pouvez vous nous dire ce qui est marqué dans le bail (un contrat d'un an me fait penser à un meublé)
Cordialement
c'est un meublé que vous avez loué ?
pouvez vous nous dire ce qui est marqué dans le bail (un contrat d'un an me fait penser à un meublé)
Cordialement
MarinePopo
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ulyssesourd
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4 août 2016 à 21:45
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Oui c'est un appartement meublé que j'avais
ulyssesourd
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Modifié par ulyssesourd le 5/08/2016 à 11:44
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Bien lire votre contrat car en meublé, ce sont des charge comprises non récupérables ! Que vous ayez consommé plus ou moins en chauffage, c'est le problème du propriétaire qui a mal évalué le montant au départ.
Vous ne leur devez donc rien de tout.
Faites leur rappeler qu'un meublé et que c'est en "charges comprises" en courrier LRAR que s'ils persistent à vous réclamer, vous allez porter l'affaire en justice avec en plus un gros risque de redressement fiscal pour eux !
Et GARDEZ une copie de votre courrier car ils peuvent dire qu'ils n'ont jamais reçu une lettre de votre part .... et contacter leur toujours (ou plus souvent) par courrier / mails / sms pour garder une trace de leur mauvaise foi...
A+
Vous ne leur devez donc rien de tout.
Faites leur rappeler qu'un meublé et que c'est en "charges comprises" en courrier LRAR que s'ils persistent à vous réclamer, vous allez porter l'affaire en justice avec en plus un gros risque de redressement fiscal pour eux !
Et GARDEZ une copie de votre courrier car ils peuvent dire qu'ils n'ont jamais reçu une lettre de votre part .... et contacter leur toujours (ou plus souvent) par courrier / mails / sms pour garder une trace de leur mauvaise foi...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...