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geraniums39
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Modifié le 2 oct. 2017 à 21:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 oct. 2017 à 19:53
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flocroisic
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2 oct. 2017 à 19:53
2 oct. 2017 à 19:53
Bonjour
La réponse sera la même que celle donnée par les impots.
L'art 1605 bis alinéa 3 du Code Général des impôts dit
Cette disposition n'existe plus.
La réponse sera la même que celle donnée par les impots.
L'art 1605 bis alinéa 3 du Code Général des impôts dit
Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant des redevables visés au A du même IV, lorsque ...
Cette disposition n'existe plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...