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geraniums39
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu la taxe d'habitation avec l'audio-visuel, depuis des années j'étais exonérée de l'audio-visuel, selon l'article 1605bis-3CGI ,je suis allée me renseigner au centre des impôts il m'a été répondu que cette loi n'existait plus.
mes revenus n'ont pas augmentés annuellement je reçois 14423 euros , j'ai une invalidité de 40%.
Merci de me donner un renseignement sur ce problème .
je vous prie de recevoir ,Monsieur mes salutations distinguées .
j'ai reçu la taxe d'habitation avec l'audio-visuel, depuis des années j'étais exonérée de l'audio-visuel, selon l'article 1605bis-3CGI ,je suis allée me renseigner au centre des impôts il m'a été répondu que cette loi n'existait plus.
mes revenus n'ont pas augmentés annuellement je reçois 14423 euros , j'ai une invalidité de 40%.
Merci de me donner un renseignement sur ce problème .
je vous prie de recevoir ,Monsieur mes salutations distinguées .
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Bonjour
La réponse sera la même que celle donnée par les impots.
L'art 1605 bis alinéa 3 du Code Général des impôts dit
Cette disposition n'existe plus.
La réponse sera la même que celle donnée par les impots.
L'art 1605 bis alinéa 3 du Code Général des impôts dit
Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant des redevables visés au A du même IV, lorsque ...
Cette disposition n'existe plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...