Erreur d'appréciation du jaf
Marilynedu13 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 4 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 - 4 avril 2024 à 13:12
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3 réponses
Bonjour
écrire simplement à la CAF via le mail interne, ou au besoin passer par le médiateur.
Quitte à demander qu'ils viennent enquêter, afin de prouver ta bonne foi etc .. ce qu'ils feront probablement cela dit, s'ils sont au parfum de cette "histoire".
S'ils ne sont pas au courant, aucune raison que tes droits changent par contre.
Modifié le 4 avril 2024 à 07:07
Bonjour
Comment est il possible que le juge parle de votre compagnon si ni vous ni la partie adverse n'en parle ?
Attention, parfois on utilise des arguments soi même, hors contexte, qui se retournent contre soi ( genre désaccord sur la personne qui va chercher les enfants ou sur l'endroit ou il faut récupérer les enfants)
Pour la caf, pas besoin de vivre ensemble, il suffit que vous partagiez intérêt commun ou/et charges .
Pour l'appel , suivre les conseils de votre avocat,qui aura le recul nécessaire pour analyser la situation : il ne s'agirait pas de l'aggraver par une requête qui n'est pas légitime et devoir payer les frais d'avocat de la partie adverse au final .
4 avril 2024 à 07:19
Mon ex mari a juste mentionné qu'il gardait les enfants plus que prévu en donnant l'exemple que j'étais parti avec mon compagnon en vacances en dehors des vacances scolaires. Mais en aucun cas que l'on vivait ensemble
Mon avocate me dit de faire appel pour cette erreur qui peut me porter tord car inscrite sur un jugement et pour d'autres raisons qui seront en mon avantage pour augmenter la pension. Le juge n'a pas tenu compte que lui était remarié et partageait ses frais avec sa nouvelle femme.
Je précise que je n'avais pas pris d'avocat au premier jugement alors que mon ex mari en avait un.
En tout cas merci pour votre réponse
4 avril 2024 à 07:34
Donc vous partagez intérêts ( il vous garde les enfants) et charges ( vous partagez les frais en vacances communes) : situation de couple pour la caf .
Et bon, si la caf retient cette situation de couple, cela va nuire ensuite à votre pourvoi .
Je ne suis pas sure que l'appel ( dans un an) soit bien utile pour la caf : à minima un contrôle de votre situation aura lieu .
Une augmentation de pension est mathématique et est calculée uniquement sur l'évolution des revenus et charges de chacun .
Il n'y a pas de partage des frais en couple : il y a une prise en charge au prorata des revenus ...
Enfin si au premier jugement il gagnait autant, s'il avait autant de charges voire moins, si vous gagniez moins ou autant lors de celui ci, il n'est pas anormal que la pension n'évolue pas .
Je rappelle qu'il faut qu'il y ait une évolution significative pour cela soit le cas : le simple fait que les revenus suivent l'inflation n'a pas d'incidence .
Le fait de ne pas avoir pris d'avocat a surement rendu moins lisibles vos arguments ou vos justificatifs n'étaient pas pertinents .
Le JAF a tendance aussi à ne pas apprécier une situation qui ne lui semble pas claire : si vos enfants voient tous les jours votre compagnon, si vous l'incluez de tel façon dans vos arguments et contre arguments lors des audiences que cela ne laisse pas de place au doute à votre situation de couple, il appréciera moyennement de ne pas retrouver ses revenus dans vos justificatifs .
4 avril 2024 à 08:07
Bonjour kang74
l'ex mari qui a dit "garder les enfants + que prévu" pendant que son ex femme "était par exemple partie en vacances avec son "amant", si j'ai bien compris (pas que le nouvel amant gardait les enfants).
4 avril 2024 à 08:18
Ok merci pour votre interprétation .
Si le père garde les enfants plus que prévu par le jugement, la mère les ayant moins à charge, il n'y a pas lieu d'avoir une hausse de la PA .
Mais plutôt une baisse, puisque le père les a plus directement à charge chez lui .
La façon dont on prend les enfants a nécessairement un impact sur le montant de la PA : c'est donc surement un argument qui a été entendu par le jaf .
Pour la caf, elle ne souciera pas d'attestation de tiers ( qui n'ont peut être pas envie de se retrouver sous les radars de la caf) : elle effectuera un contrôle sur pièces d'abord ( relevés bancaires, demande de logement et autres).
Après, par expérience, une demande de hausse de pension en anticipant une déclaration officielle de couple qui fait perdre l'ASF est assez courante , puisque outre cette situation, il n'y a pas d’intérêt à augmenter celle ci en ayant l'ASF ( on garde la même somme)
4 avril 2024 à 08:40
Oui c'est ça vous avez parfaitement compris
4 avril 2024 à 08:57
Le père les a gardé une semaine lors du pont de l'ascension mais ne les a pris que 3 semaines l'été au lieu de 4.
J'avais également demandé une participation aux frais de scolarité de ma grande qui est en école privée (300 euros/mois) au sport et aux frais exceptionnels. Le juge a juste augmenté la pension de 60 euros au total en retirant le sport que mon ex partageait avec moi lors du jugement du divorce. Le pension passe de 290 à 350 euros pour 3 enfants. Au moment du divorce mon ex vivait seul. Là il est remarié. Ses charges sont divisées par 2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2024 à 07:23
Bonjour
Je pense que je vais appeler la CAF et expliquer la situation. Je suis obligée de leur envoyer le jugement car je touche l'ASF qui complète la pension insuffisante donnée par le père. Je vais jouer la carte de l'honnêteté en espérant qu'une attestation sur l'honneur et des témoignages leur suffisent pour croire ma bonne foi
Merci à vous