Garde/ enregistrement a mon insu// urgent!

Résolu
bill -  
 bill -
Bonjour,
je suis en garde alternée pour mon enfant depuis fin 2007 avec jugement du JAF.
Hors mon ex desire la garde complète et ne fait que de manifester ce desir a chaque conversation telephonique ou visuelle.
J'ai appris qu'il avait fait l'acquisition d'un dictaphone a declenchement automatique pour pouvoir enregister les conversations.(la personne qui lui a vendu est un ami à moi!)

pouvez vous me dire si cette personne a droit de faire cela et est ce valable devant un JAF?

puis je avoir un recours possible?

merci par avance

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non, ces enregistrements ne seront pas recevables.
    3
    1. bill
       
      j'ai lu que la personne pouvait donner la casette et faire retranscrire par huissier. savez vous si c'est possible,

      merci
      0
    2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Non, il faut l'autorisation de la personne enregistrée.
      1
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Pour compléter :

    "L'article 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements obtenus au moyen d'un procédé quelconque de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci."
    1
    1. bill
       
      merci beaucoup
      bonne journée
      0

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