Facture rectificative EDF
Daniel
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Bonjour*
Bien que n'étant plus client d'EDF depuis 1 an (changement de fournisseur), j'ai reçu une facture rectificative portant sur la période 08/2014 à 07/2015 faisant suite à une décision du Conseil d'Etat du 15/06/2016 et à la publication de 2 nouveaux arrêtés au JO le 2/10/2016. Même si cela semble légal (à confirmer), est-il normal qu'un fournisseur avec lequel le contrat a été résilié m'adresse une facture rectificative après cette résiliation? Précision: j'ai changé de fournisseur fin 10/2016 et reçu la facture de résiliation début 11/2016, dont postérieurement à la publication des arrêtés le 2/10/2016, EDF avait donc la possibilité d'appliquer la rectification avec la facture de résiliation.
Merci pour votre réponse
Bien que n'étant plus client d'EDF depuis 1 an (changement de fournisseur), j'ai reçu une facture rectificative portant sur la période 08/2014 à 07/2015 faisant suite à une décision du Conseil d'Etat du 15/06/2016 et à la publication de 2 nouveaux arrêtés au JO le 2/10/2016. Même si cela semble légal (à confirmer), est-il normal qu'un fournisseur avec lequel le contrat a été résilié m'adresse une facture rectificative après cette résiliation? Précision: j'ai changé de fournisseur fin 10/2016 et reçu la facture de résiliation début 11/2016, dont postérieurement à la publication des arrêtés le 2/10/2016, EDF avait donc la possibilité d'appliquer la rectification avec la facture de résiliation.
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2 réponses
Bonjour,
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
dans le cas d'un déménagement depuis plus de 2 ans et un changement de fournisseur, EDF ou la société de recouvrement n'ont à priori plus les moyens (légaux) de retrouver les clients de l'époque!! Il y a là un traitement inéquitable de la clientèle... pas très conforme à l'esprit de la Constitution française, il me semble
Salut
EDF ou la société de recouvrement n'ont à priori plus les moyens (légaux) de retrouver les clients de l'époque!!
Pourquoi donc n'aurais il pas les moyens légaux de retrouver quelqu'un ?
Perso, je trouve que cette augmentation rétroactive des prix est dégueulasse, mais ça n'en reste pas moins légal.
EDF ou la société de recouvrement n'ont à priori plus les moyens (légaux) de retrouver les clients de l'époque!!
Pourquoi donc n'aurais il pas les moyens légaux de retrouver quelqu'un ?
Perso, je trouve que cette augmentation rétroactive des prix est dégueulasse, mais ça n'en reste pas moins légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...