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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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2 oct. 2017 à 12:44
2 oct. 2017 à 12:44
"Ce jugement concerne la mise en place d'une pension alimentaire, mesure exécutoire de droit à titre provisoire. Donc pour moi, la partie adverse doit payer la pension même si elle a fait appel, versement qu'elle ne fait pas.
Est-ce que cela peut lui porter préjudice en appel de ne pas payer cette pension ? "
exact, il doit payer même si appel
et oui ca risque de lui porter préjudice
pour l'appel, demander à la cour d'appel un certificat de non-appel
vous verrez bien leur réponse. Si il y a un appel, ils vous diront qu'il ne peuvent pas vous fournir le certificat
Est-ce que cela peut lui porter préjudice en appel de ne pas payer cette pension ? "
exact, il doit payer même si appel
et oui ca risque de lui porter préjudice
pour l'appel, demander à la cour d'appel un certificat de non-appel
vous verrez bien leur réponse. Si il y a un appel, ils vous diront qu'il ne peuvent pas vous fournir le certificat