Délai de réception d'une signification d'appel
little_prune
-
little_prune -
little_prune -
Bonjour,
Je suis passé en jugement au tribunal d'affaires familiales en Avril 2017, avec un rendu du jugement mi-Mai 2017.
La partie adverse a reçu la signification du jugement par huissier de 29 juin 2017, elle avait donc jusqu'au 29 juillet 2017 pour faire appel il me semble.
Nous sommes début octobre et je n'ai pas reçu de courrier attestant que la partie adverse a fait appel. Elle affirme pourtant avoir fait appel.
Mon avocat n'a pas connaissance d'une demande d'appel.
Je voulais connaitre le délai entre la demande d'appel de la partie adverse et celui de réception de la signification d'appel chez moi.
Ce jugement concerne la mise en place d'une pension alimentaire, mesure exécutoire de droit à titre provisoire. Donc pour moi, la partie adverse doit payer la pension même si elle a fait appel, versement qu'elle ne fait pas.
Est-ce que cela peut lui porter préjudice en appel de ne pas payer cette pension ?
Je vais, de mon coté, lancer une procédure avec huissier pour demander le règlement de cette pension.
Merci pour vos réponses
Je suis passé en jugement au tribunal d'affaires familiales en Avril 2017, avec un rendu du jugement mi-Mai 2017.
La partie adverse a reçu la signification du jugement par huissier de 29 juin 2017, elle avait donc jusqu'au 29 juillet 2017 pour faire appel il me semble.
Nous sommes début octobre et je n'ai pas reçu de courrier attestant que la partie adverse a fait appel. Elle affirme pourtant avoir fait appel.
Mon avocat n'a pas connaissance d'une demande d'appel.
Je voulais connaitre le délai entre la demande d'appel de la partie adverse et celui de réception de la signification d'appel chez moi.
Ce jugement concerne la mise en place d'une pension alimentaire, mesure exécutoire de droit à titre provisoire. Donc pour moi, la partie adverse doit payer la pension même si elle a fait appel, versement qu'elle ne fait pas.
Est-ce que cela peut lui porter préjudice en appel de ne pas payer cette pension ?
Je vais, de mon coté, lancer une procédure avec huissier pour demander le règlement de cette pension.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Comment savoir si la partie adverse a fait appel
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Appel ro - Forum Justice
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
3 réponses
"Ce jugement concerne la mise en place d'une pension alimentaire, mesure exécutoire de droit à titre provisoire. Donc pour moi, la partie adverse doit payer la pension même si elle a fait appel, versement qu'elle ne fait pas.
Est-ce que cela peut lui porter préjudice en appel de ne pas payer cette pension ? "
exact, il doit payer même si appel
et oui ca risque de lui porter préjudice
pour l'appel, demander à la cour d'appel un certificat de non-appel
vous verrez bien leur réponse. Si il y a un appel, ils vous diront qu'il ne peuvent pas vous fournir le certificat
Est-ce que cela peut lui porter préjudice en appel de ne pas payer cette pension ? "
exact, il doit payer même si appel
et oui ca risque de lui porter préjudice
pour l'appel, demander à la cour d'appel un certificat de non-appel
vous verrez bien leur réponse. Si il y a un appel, ils vous diront qu'il ne peuvent pas vous fournir le certificat
Merci pour votre réponse.
Est-ce que je dois demander à la cour d'appel par courrier ou par téléphone ?
Nous sommes à 3 mois depuis la remise du jugement par huissier, effectivement, il y a eu les vacances scolaires entre temps mais pour moi le délai est déjà plutôt long pour recevoir le document, non ?
Est-ce que je dois demander à la cour d'appel par courrier ou par téléphone ?
Nous sommes à 3 mois depuis la remise du jugement par huissier, effectivement, il y a eu les vacances scolaires entre temps mais pour moi le délai est déjà plutôt long pour recevoir le document, non ?
Merci
Je viens de faire une demande par courrier.
Mais je voulais quand même savoir si une personne connaissait les délais.
Car là, cela fait 2 mois qu'elle ne peut plus faire appel, faut t'il plus de 2 mois à la cour d'appel pour signifier un appel ?
De plus, si elle fait appel, cela a un coût pour la partie adverse, vous connaissez une fourchette de montant ?
L'aide juridictionnelle couvre tous les frais d'appels ?
Ce qui serait assez contradictoire avec le fait que la partie adverse ne veuille pas payer de pension faute de moyen.
Je viens de faire une demande par courrier.
Mais je voulais quand même savoir si une personne connaissait les délais.
Car là, cela fait 2 mois qu'elle ne peut plus faire appel, faut t'il plus de 2 mois à la cour d'appel pour signifier un appel ?
De plus, si elle fait appel, cela a un coût pour la partie adverse, vous connaissez une fourchette de montant ?
L'aide juridictionnelle couvre tous les frais d'appels ?
Ce qui serait assez contradictoire avec le fait que la partie adverse ne veuille pas payer de pension faute de moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...