Facture rectificative EDF
jmsamk
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Marley -
Marley -
Bonjour,
je reçois une facture rectificative EDF pour un contrat tarif bleu du 22 septembre 2014 au premier juillet 2015 en raison de l'annulation par le conseil d'état de deux arrêtés
qui fixaient les barèmes,remplacés par deux arrêtés du 2 octobre 2016.
or je lis que la prescription pour les factures EDF est de 14 mois .
EDF est il dans son droit; je discute sur le principe car la somme n'est pas majeure, mais je suis étonné qu'on puisse modifier les tarifs a posteriori
merci de votre réponse
jean marc delecloy
je reçois une facture rectificative EDF pour un contrat tarif bleu du 22 septembre 2014 au premier juillet 2015 en raison de l'annulation par le conseil d'état de deux arrêtés
qui fixaient les barèmes,remplacés par deux arrêtés du 2 octobre 2016.
or je lis que la prescription pour les factures EDF est de 14 mois .
EDF est il dans son droit; je discute sur le principe car la somme n'est pas majeure, mais je suis étonné qu'on puisse modifier les tarifs a posteriori
merci de votre réponse
jean marc delecloy
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
"or je lis que la prescription pour les factures EDF est de 14 mois"
Pas vraiment. En fait, aucune consommation (des kWh enregistrés par le compteur) ne peut vous être facturée au-delà de 14 mois.
Ici, EDF ne vous facture pas des kWh supplémentaires.
La prescription est donc ici de 2 ans. Elle court à partir de la réception de la facture.
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
"or je lis que la prescription pour les factures EDF est de 14 mois"
Pas vraiment. En fait, aucune consommation (des kWh enregistrés par le compteur) ne peut vous être facturée au-delà de 14 mois.
Ici, EDF ne vous facture pas des kWh supplémentaires.
La prescription est donc ici de 2 ans. Elle court à partir de la réception de la facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une petite question cependant : si la prescription est de 2 ans à partir de la date de facture, EDF ne peut donc pas demander un rectificatif en 2017 pour des factures émises en 2014 ?
Il n'est pas réclamé de facture de 2014, mais une régul en 2017. la nuance se situe là.