A voir également:
- Facture rectificative EDF
- Surconsommation edf inexplicable ✓ - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
- Assistance dépannage edf obligatoire ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Energizor
Messages postés
26000
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
19 500
2 oct. 2017 à 11:19
2 oct. 2017 à 11:19
Bonjour,
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
"or je lis que la prescription pour les factures EDF est de 14 mois"
Pas vraiment. En fait, aucune consommation (des kWh enregistrés par le compteur) ne peut vous être facturée au-delà de 14 mois.
Ici, EDF ne vous facture pas des kWh supplémentaires.
La prescription est donc ici de 2 ans. Elle court à partir de la réception de la facture.
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
"or je lis que la prescription pour les factures EDF est de 14 mois"
Pas vraiment. En fait, aucune consommation (des kWh enregistrés par le compteur) ne peut vous être facturée au-delà de 14 mois.
Ici, EDF ne vous facture pas des kWh supplémentaires.
La prescription est donc ici de 2 ans. Elle court à partir de la réception de la facture.
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
2 oct. 2017 à 11:17
2 oct. 2017 à 11:17
Bonjour
Les conséquences des décisions du Conseil d'Etat ne sont pas soumises aux mêmes règles de prescription.
A+
Les conséquences des décisions du Conseil d'Etat ne sont pas soumises aux mêmes règles de prescription.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2017 à 12:24
Une petite question cependant : si la prescription est de 2 ans à partir de la date de facture, EDF ne peut donc pas demander un rectificatif en 2017 pour des factures émises en 2014 ?
Modifié le 7 oct. 2017 à 13:27
Il n'est pas réclamé de facture de 2014, mais une régul en 2017. la nuance se situe là.