Se faire régler une facture impayée

MB777 Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis autoentrepreneur, j'ai un client qui me doit une facture de 1300 €. J'ai fait des lettres de relance, une mise en demeure en lettre recommandée.
Toujours pas de règlement.
Quelle procédure pour continuer le combat. Huissier ou Tribunal de proximité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Vous aviez fait signer un devis ?

    le tribunal de proximité n'existe plus
    mais vous pouvez déposer une demande de citation
    ou une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance
    0
    1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 066
       
      bonjour sleepy00
      Vous aviez fait signer un devis ?
      excellente remarque, tout commence par cela, avec un descriptif bien ficelé des travaux
      0
      1. MB777 Messages postés 3 Statut Membre > xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Dans mon domaine, il n'y a pas de devis, mais j'ai un mail avec une demande de prestation de formation. Cette prestation s'est très bien passée, il n'y a pas de contestation.
        0
    2. MB777 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Je ne sais pas ce qu'est une demande de citation,
      savez vous à quel tribunal d'instance s'adresser ? Celui de mon client ou le mien.
      La personne qui tarde à me payer, c'est une histoire de rachat de société
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      A partir du moment ou vous avez effectué la prestation avec la preuve que c'est fait


      si votre client est un professionnel c'est au tribunal de commerce
      si votre client est un particulier tribunal d'instance
      tribunal de son lieu d'habitation
      0

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