Se faire régler une facture impayée
MB777
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur, j'ai un client qui me doit une facture de 1300 €. J'ai fait des lettres de relance, une mise en demeure en lettre recommandée.
Toujours pas de règlement.
Quelle procédure pour continuer le combat. Huissier ou Tribunal de proximité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je suis autoentrepreneur, j'ai un client qui me doit une facture de 1300 €. J'ai fait des lettres de relance, une mise en demeure en lettre recommandée.
Toujours pas de règlement.
Quelle procédure pour continuer le combat. Huissier ou Tribunal de proximité ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous aviez fait signer un devis ?
excellente remarque, tout commence par cela, avec un descriptif bien ficelé des travaux
savez vous à quel tribunal d'instance s'adresser ? Celui de mon client ou le mien.
La personne qui tarde à me payer, c'est une histoire de rachat de société
si votre client est un professionnel c'est au tribunal de commerce
si votre client est un particulier tribunal d'instance
tribunal de son lieu d'habitation