Se faire régler une facture impayée

MB777 -

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur, j'ai un client qui me doit une facture de 1300 €. J'ai fait des lettres de relance, une mise en demeure en lettre recommandée.
Toujours pas de règlement.
Quelle procédure pour continuer le combat. Huissier ou Tribunal de proximité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00
Vous aviez fait signer un devis ?

le tribunal de proximité n'existe plus
mais vous pouvez déposer une demande de citation
ou une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance

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1. xplom Modérateur
  
  bonjour sleepy00
  Vous aviez fait signer un devis ?
  excellente remarque, tout commence par cela, avec un descriptif bien ficelé des travaux
  
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2. MB777 Auteur
  
  Je ne sais pas ce qu'est une demande de citation,
  savez vous à quel tribunal d'instance s'adresser ? Celui de mon client ou le mien.
  La personne qui tarde à me payer, c'est une histoire de rachat de société
  
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3. MB777 Auteur
  
  @xplomDans mon domaine, il n'y a pas de devis, mais j'ai un mail avec une demande de prestation de formation. Cette prestation s'est très bien passée, il n'y a pas de contestation.
  
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4. sleepy00
  
  A partir du moment ou vous avez effectué la prestation avec la preuve que c'est fait
  
  si votre client est un professionnel c'est au tribunal de commerce
  si votre client est un particulier tribunal d'instance
  tribunal de son lieu d'habitation
  
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