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Obligation places de parking

Michèle - 29 sept. 2017 à 17:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 sept. 2017 à 18:03
Bonjour,

Nous avons déposé le 23.07.2015 un permis de construire une maison de 180 M² à la mairie d'un village de 900 habitants que nous avons obtenu en décembre de la même année
On nous a exigé 2 places de parking à l'extérieur ( non compris dans la surface taxable de construction ) et nous avons payé 2000 euros par place pour la taxe d'aménagement
Nous sommes 2 à habiter la maison et avons déjà un garage !
Par ailleurs il y a des places de parking visiteurs prévus par la municipalité car il s'agit d'un lotissement
Nous avons appris ( Canard enchainé du 20.09.2017 ) que cette règle n'existe plus depuis 2015
Aujourd'hui la loi ne prévoirait plus que entre 0 et 1 emplacement par habitation en fonctions des quartiers
Pourriez vous nous renseigner à ce sujet ?
Merci et bien cordialement
Michèle

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
29 sept. 2017 à 18:03
Bonjour

Merci de nous retranscrire l'article qui précise cela.
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