Pourquoi 18 ans après on me demande de rembourser
Sibiche
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Sibiche -
Sibiche -
Bonjour,
Moi un huissier qui a été relancée par une maison de crédit me demande de payer un crédit vieux de 18 ans peut il bloquer mon compte ou saisie sur salaire . Merci
Moi un huissier qui a été relancée par une maison de crédit me demande de payer un crédit vieux de 18 ans peut il bloquer mon compte ou saisie sur salaire . Merci
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2 réponses
Bonjour,
S'il n'existe pas de décision de justice la dette est prescrite, pour en être certain il faut interroger le greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque.
S'il n'existe pas de décision de justice la dette est prescrite, pour en être certain il faut interroger le greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque.
Marley
Suite, aucune saisie ne peut être effectuée sans titre exécutoire.
Sibiche
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Marley
En fait ce crédit avait été contracté en 1999 ou 1998 c était franfinance et en 2001 on a vendu notre maison car les créancier avait refuser le surendettement ensuite en 2008 on a redemander un surendettement et Franfinance ne nous avait pas recontacter depuis 2000 donc on a pas pu fournir un dossier car quand on leur avait demander ils ne nous l on pas envoyer ducoup je sais plus quoi faire aujourd hui c est un huissier qui me demande de régler il s est meme.renseigner auprès de la caf donc je ne sait pas quoi faire. Merci
Marley 1
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Sibiche
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de 'époque si un titre exécutoire existe.
Sibiche
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Marley 1
D accord merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...