Servitude non mentionnée
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msa65
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msa65 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017 - 29 sept. 2017 à 12:35
msa65 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017 - 29 sept. 2017 à 12:35
Bonjour,
Nous avons hérité d'une maison dont les servitudes (eau EDF) passent sur le terrain du voisin depuis fort longtemps. Cela n'a jamais été mentionné dans les actes notariés. Le nouveau propriétaire accepterait de le faire avec un dédommagement financier ou une clause de priorité si nous vendons. Est-il dans son droit ? Quels sont les nôtres ?
D'avance merci.
Nous avons hérité d'une maison dont les servitudes (eau EDF) passent sur le terrain du voisin depuis fort longtemps. Cela n'a jamais été mentionné dans les actes notariés. Le nouveau propriétaire accepterait de le faire avec un dédommagement financier ou une clause de priorité si nous vendons. Est-il dans son droit ? Quels sont les nôtres ?
D'avance merci.
A voir également:
- Puit commun non mentionné sur actes
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BmV
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28 sept. 2017 à 10:53
28 sept. 2017 à 10:53
" Cela n'a jamais été mentionné dans les actes notariés " : très curieux...
Dans l'absolu, cela voudrait dire qu'il n'y a effectivement pas de servitude.
Sauf s'il y a eu jadis une division "de bon père de famille".
Voir le notaire pour clarifier tout ça.
Et pour accéder en voiture à la maison, ça se passe comment ?
Par où ?
Dans l'absolu, cela voudrait dire qu'il n'y a effectivement pas de servitude.
Sauf s'il y a eu jadis une division "de bon père de famille".
Voir le notaire pour clarifier tout ça.
Et pour accéder en voiture à la maison, ça se passe comment ?
Par où ?