Servitude sur un puit
Résolu
dyna1340
-
27 juil. 2009 à 22:46
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 août 2010 à 22:38
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dominiquecaen
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19 août 2010 à 22:38
19 août 2010 à 22:38
Bonsoir,
Il faudrait savoir si cette servitude est utilisée, exploitée...
Une servitude ne peut s'acquérir par prescription (en dehors des servitudes continues et apparentes). Par contre les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans, (art; 706 du C. civ).
Il faudrait savoir si cette servitude est utilisée, exploitée...
Une servitude ne peut s'acquérir par prescription (en dehors des servitudes continues et apparentes). Par contre les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans, (art; 706 du C. civ).