Servitude sur un puit
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dyna1340
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27 juil. 2009 à 22:46
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 août 2010 à 22:38
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 août 2010 à 22:38
Bonjour. Un puit existant sur une propriété a été concédé en servitude lors de la séparation en deux de cette propriété. Je suis actuellement propriétaire depuis dix ans de la parcelle sur laquelle se trouve le puit. Un nouveau propriétaire viens d'arriver sur l'autre parcelle.
Il possède sur son acte de vente la servitude sur le puit. Or sur le mien rien ne figure au niveau d'une servitude quelconque. De plus depuis que je suis propriétaire jamais personne ne m'avait parlé de cette servitude (ancien propriétaire de ma parcelle, mon notaire , l'ancien propriétaire de l'autre parcelle et les locatires de cette maison)
Que puis je faire? Entente amiable pour annuler par acte notarié cette servitude? Boucher le puit (disparition physique de l'objet de servitude)? ou bien suis je coincé?
Merci de vos réponses. Cordialement.
Il possède sur son acte de vente la servitude sur le puit. Or sur le mien rien ne figure au niveau d'une servitude quelconque. De plus depuis que je suis propriétaire jamais personne ne m'avait parlé de cette servitude (ancien propriétaire de ma parcelle, mon notaire , l'ancien propriétaire de l'autre parcelle et les locatires de cette maison)
Que puis je faire? Entente amiable pour annuler par acte notarié cette servitude? Boucher le puit (disparition physique de l'objet de servitude)? ou bien suis je coincé?
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dominiquecaen
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19 août 2010 à 22:38
19 août 2010 à 22:38
Bonsoir,
Il faudrait savoir si cette servitude est utilisée, exploitée...
Une servitude ne peut s'acquérir par prescription (en dehors des servitudes continues et apparentes). Par contre les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans, (art; 706 du C. civ).
Il faudrait savoir si cette servitude est utilisée, exploitée...
Une servitude ne peut s'acquérir par prescription (en dehors des servitudes continues et apparentes). Par contre les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans, (art; 706 du C. civ).