Refus de payer une pension alimentaire sur un compte joint
megane14
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Misha-d'ok -
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Bonjour,
Le jugement date de début Aout et je n'est encore perçu aucune pension alimentaire, de la part du père de mon fils, chaque jour une nouvelle excuse, mais la il me dit que: comme je lui est donner le RIB du compte joint que j'ai avec mon nouveau compagnon il refuse de donner la pension, de plus il me dit qu'il a fait une main courante pour expliquer qu'il n'a pas payer la pensions car il n'a les coordonnés que d'un compte joint.
En plus de ça il a fait la demande durant le jugement pour pouvoir héberger notre fils 1 weekend dans le mois hors période scolaire ( il vie a 300 km) ce qu'il n'a jamais fais, y a t'il un recours ?
-es que il faut forcement que j'ai un compte personnel pour une pension ?
-sa main courante est elle justifier?
Le jugement date de début Aout et je n'est encore perçu aucune pension alimentaire, de la part du père de mon fils, chaque jour une nouvelle excuse, mais la il me dit que: comme je lui est donner le RIB du compte joint que j'ai avec mon nouveau compagnon il refuse de donner la pension, de plus il me dit qu'il a fait une main courante pour expliquer qu'il n'a pas payer la pensions car il n'a les coordonnés que d'un compte joint.
En plus de ça il a fait la demande durant le jugement pour pouvoir héberger notre fils 1 weekend dans le mois hors période scolaire ( il vie a 300 km) ce qu'il n'a jamais fais, y a t'il un recours ?
-es que il faut forcement que j'ai un compte personnel pour une pension ?
-sa main courante est elle justifier?
A voir également:
- Refus de payer une pension alimentaire sur un compte joint
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
4 réponses
Bonjour,
Qu'il ne paye pas c'est son problème, vous prenez un huissier.
Sa main courante c'est du bidon, il est fautif sur le plan juridique.
Qu'il ne paye pas c'est son problème, vous prenez un huissier.
Sa main courante c'est du bidon, il est fautif sur le plan juridique.
Bonjour poisson,
Pour la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit).
Depuis le 29 mai 2017
Pour la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit).
Depuis le 29 mai 2017
Bonjour,
Connaissez-vous ce service de la CAF : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
Connaissez-vous ce service de la CAF : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
Bonjour
Attention, il faut deux mois impayés après signification pour agir...pas encore le cas non ? Vous avez signifié quand ?
l'argument sur compte joint est légal (car vous pourriez soutenir de mauvaise foi que c'est votre compagnons qui en a eu une partie) mais des lors qu'il y a deux mois d'impayés après signification du jugement d'aout 2017 vous donner votre jugement à un huissier et le laisser procéder à une sommation+ saisie
NB Si vous voulez vous donnez bonne conscience vous saisissez un médiateur ou/et prévenez votre ex en RAR qu'a défaut de paiement sous 8 jours vous confiez à l'huissier l'opération
Attention, il faut deux mois impayés après signification pour agir...pas encore le cas non ? Vous avez signifié quand ?
l'argument sur compte joint est légal (car vous pourriez soutenir de mauvaise foi que c'est votre compagnons qui en a eu une partie) mais des lors qu'il y a deux mois d'impayés après signification du jugement d'aout 2017 vous donner votre jugement à un huissier et le laisser procéder à une sommation+ saisie
NB Si vous voulez vous donnez bonne conscience vous saisissez un médiateur ou/et prévenez votre ex en RAR qu'a défaut de paiement sous 8 jours vous confiez à l'huissier l'opération
Bonjour,
merci de votre réponse,
Comment ca signifié? (désolé je suis un peu paumé avec tout ca )
alors du coup je prend en compte le tampon a la fin du jugement ou il y a écrit "le 03 08 2017"? ou le titre "jugement rendu le 30 juin 2017"
j'espère ne pas avoir à aller jusqu'a l'huissier mais le RAR peut lui fait peur.
merci de votre réponse,
Comment ca signifié? (désolé je suis un peu paumé avec tout ca )
alors du coup je prend en compte le tampon a la fin du jugement ou il y a écrit "le 03 08 2017"? ou le titre "jugement rendu le 30 juin 2017"
j'espère ne pas avoir à aller jusqu'a l'huissier mais le RAR peut lui fait peur.
Aie
Vous n'avez donc rien fait !!!!!
Pour être exécutoire le jugement doit etre signifié ce que manifestement vous n'avez pas encore fait !!!!
Selon certains la PA n'est pas dues avant cette date !!!!
il faut que vous demandiez à un huissier d'exécuter le jugement...il saura si cela a été signifié ou pas (et le fera) et deux mois après la PA pourra être saisie si votre ex n'a pas payé
Vous n'avez donc rien fait !!!!!
Pour être exécutoire le jugement doit etre signifié ce que manifestement vous n'avez pas encore fait !!!!
Selon certains la PA n'est pas dues avant cette date !!!!
il faut que vous demandiez à un huissier d'exécuter le jugement...il saura si cela a été signifié ou pas (et le fera) et deux mois après la PA pourra être saisie si votre ex n'a pas payé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc nul part il est dit qu'une pension ne peut être donner sur un compte joint ?