Refus de payer une pension alimentaire sur un compte joint
megane14
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26 sept. 2017 à 20:50
Misha-d'ok - 27 sept. 2017 à 16:23
Misha-d'ok - 27 sept. 2017 à 16:23
A voir également:
- Refus de payer une pension alimentaire sur un compte joint
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Cerfa pension alimentaire - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
4 réponses
Bonjour,
Qu'il ne paye pas c'est son problème, vous prenez un huissier.
Sa main courante c'est du bidon, il est fautif sur le plan juridique.
Qu'il ne paye pas c'est son problème, vous prenez un huissier.
Sa main courante c'est du bidon, il est fautif sur le plan juridique.
Bonjour poisson,
Pour la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit).
Depuis le 29 mai 2017
Pour la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit).
Depuis le 29 mai 2017
Utilisateur anonyme
26 sept. 2017 à 22:03
26 sept. 2017 à 22:03
Bonjour,
Connaissez-vous ce service de la CAF : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
Connaissez-vous ce service de la CAF : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
megane14
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27 septembre 2017
27 sept. 2017 à 08:23
27 sept. 2017 à 08:23
bonjour Merci pour vos réponse, en effet j'ai jeter un coup d'oeil au site, c'est soumis a aucune condition de ressource.
Je penser porté plainte pour abandon de famille. mais je me suis tellement fait envoyé chier au commiseria pendant la séparation, je veux être sure que je suis dans mon droit .
Je penser porté plainte pour abandon de famille. mais je me suis tellement fait envoyé chier au commiseria pendant la séparation, je veux être sure que je suis dans mon droit .
Poisson92100
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27 mars 2024
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Modifié le 27 sept. 2017 à 11:20
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Bonjour
Attention, il faut deux mois impayés après signification pour agir...pas encore le cas non ? Vous avez signifié quand ?
l'argument sur compte joint est légal (car vous pourriez soutenir de mauvaise foi que c'est votre compagnons qui en a eu une partie) mais des lors qu'il y a deux mois d'impayés après signification du jugement d'aout 2017 vous donner votre jugement à un huissier et le laisser procéder à une sommation+ saisie
NB Si vous voulez vous donnez bonne conscience vous saisissez un médiateur ou/et prévenez votre ex en RAR qu'a défaut de paiement sous 8 jours vous confiez à l'huissier l'opération
Attention, il faut deux mois impayés après signification pour agir...pas encore le cas non ? Vous avez signifié quand ?
l'argument sur compte joint est légal (car vous pourriez soutenir de mauvaise foi que c'est votre compagnons qui en a eu une partie) mais des lors qu'il y a deux mois d'impayés après signification du jugement d'aout 2017 vous donner votre jugement à un huissier et le laisser procéder à une sommation+ saisie
NB Si vous voulez vous donnez bonne conscience vous saisissez un médiateur ou/et prévenez votre ex en RAR qu'a défaut de paiement sous 8 jours vous confiez à l'huissier l'opération
megane14
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27 septembre 2017
27 sept. 2017 à 12:57
27 sept. 2017 à 12:57
Bonjour,
merci de votre réponse,
Comment ca signifié? (désolé je suis un peu paumé avec tout ca )
alors du coup je prend en compte le tampon a la fin du jugement ou il y a écrit "le 03 08 2017"? ou le titre "jugement rendu le 30 juin 2017"
j'espère ne pas avoir à aller jusqu'a l'huissier mais le RAR peut lui fait peur.
merci de votre réponse,
Comment ca signifié? (désolé je suis un peu paumé avec tout ca )
alors du coup je prend en compte le tampon a la fin du jugement ou il y a écrit "le 03 08 2017"? ou le titre "jugement rendu le 30 juin 2017"
j'espère ne pas avoir à aller jusqu'a l'huissier mais le RAR peut lui fait peur.
Poisson92100
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27 mars 2024
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27 sept. 2017 à 14:34
27 sept. 2017 à 14:34
Aie
Vous n'avez donc rien fait !!!!!
Pour être exécutoire le jugement doit etre signifié ce que manifestement vous n'avez pas encore fait !!!!
Selon certains la PA n'est pas dues avant cette date !!!!
il faut que vous demandiez à un huissier d'exécuter le jugement...il saura si cela a été signifié ou pas (et le fera) et deux mois après la PA pourra être saisie si votre ex n'a pas payé
Vous n'avez donc rien fait !!!!!
Pour être exécutoire le jugement doit etre signifié ce que manifestement vous n'avez pas encore fait !!!!
Selon certains la PA n'est pas dues avant cette date !!!!
il faut que vous demandiez à un huissier d'exécuter le jugement...il saura si cela a été signifié ou pas (et le fera) et deux mois après la PA pourra être saisie si votre ex n'a pas payé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2017 à 21:05
Donc nul part il est dit qu'une pension ne peut être donner sur un compte joint ?
26 sept. 2017 à 21:15
27 sept. 2017 à 08:27