Pension alimantaire
fatna
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27 sept. 2017 à 11:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 sept. 2017 à 14:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 sept. 2017 à 14:31
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3 réponses
Poisson92100
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Modifié le 27 sept. 2017 à 11:16
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bonjour
Au terme du code civil (art 373 etc) une pension pour les enfants peut être demandé et elle doit prendre en compte
- qui en a la garde
- les besoins des enfants
- les ressources et les charges de chaque parents
Au terme du code civil (art 373 etc) une pension pour les enfants peut être demandé et elle doit prendre en compte
- qui en a la garde
- les besoins des enfants
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Poisson92100
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27 sept. 2017 à 14:31
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je ne comprend pas la question
qui voulez vous qui le fasse à part vous ?
qui voulez vous qui le fasse à part vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...