Compromis de vente et conditions suspensives Résolu

Question

Bonjour,

J'ai signé avec mon père un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 30.07.17.

Les conditions suspensives d'obtention de prêt qui se terminaient le 15.09.17 étaient les suivantes :

Montant : 315 000 €

Durée : 25 ans maximum

Taux : 2.10 %

Mon père a 70 ans et notre courtier ainsi qu'une banque nous avaient dits qu'il n'y aurait pas de problème pour obtenir notre prêt et surprise lorsque nous avons fait les demandes après signature du compromis, que des refus.

Notre agent immobilier connaissant une autre banque nous a mis en contact avec celle-ci et là curieusement la réponse a été que notre dossier pouvait être accepté à condition que nous empruntions par le bais d'une SCI.

Aujourd'hui, nous rencontrons le problème suivant : nous souhaitions emprunter sur 25 ans ce qui n'est pas possible en Sci où la durée du prêt est de maximum 20 ans (avec donc des mensualités beaucoup plus élevées)

Comme la durée précisée dans le compromis signé est de 25 ans maximum, nous ne pouvons logiquement pas refuser ce prêt. 

Quel-qu 'un peut il me dire si le fait de refuser un prêt proposé par le biais d'une Sci et non en nom propre comme prévu dans le compromis, peut nous faire prendre le risque 
d'avoir une indemnité à verser au vendeur (30 000 €)?

Je vous remercie d'avance de votre réponse

Cordialement

yayase · Answer

Avez-vous fondé votre SCI ? Et vous-êtes -vous engagés au niveau de votre prêt? 

Le compromis de vente stipule un prêt sur 25 ans , prêt qui ne vous a pas été accordé.

Je soupçonne une arnaque de la part de votre agent immobilier .

La meilleure chose à faire est de demander une consultation à votre notaire.

Bien à vous.

Vous pouvez me répondre en me donnant les réponses de la première ligne.

Suzie29 · Answer

Non, je n'ai pas encore crée la Sci et pour la demande de prêt, j'avais juste envoyé les pièces qui m'avaient été demandées.

J'ai reçu un échéancier mais je n'ai pas répondu et depuis l'agent immobilier m'appelle régulièrement pour me faire avancer.

J'ai l'impression effectivement de m'être un peu fait avoir mais je n ose pas arrêter les tractations par crainte d'être accusée de refus de prêt et d'avoir les indemnités à verser.

Je vous remercie de votre réponse

yayase · Answer

Bonjour Suzie,

A partir du moment où vous ne vous êtes engagée ni dans la SCI ni dans le prêt,  vous revenez à la case départ, c' est à dire non obtention de prêt et vous envoyez paître votre agent immobilier en lui faisant bien comprendre qu' il n' est qu' un filou qui a profité de votre désarroi. 

Prenez néanmoins conseil auprès d' un avocat en droit des affaires, ou consultez un notaire, la première entrevue est toujours gratuite. 

Tout avocat dispense ses conseils une fois par semaine à la mairie ,  dans les grandes villes. Vous pouvez prendre également RDV à son cabinet.

Vous n' aurez rien à payer.

Si votre agent vous menace, dites-lui que vous vous inscrivez sur le forum anti -arnaques, et adressez-vous au responsable de l' agence.

Ne vous laissez pas faire et tenez-moi au courant.

Yayase

;; · Answer

Bonjour
Si vous créez une SCI, ce ne sera pas vous l'acquéreur mais la SCI; idem pour le prêt emprunteur = SCI
ce que vous raconte votre agent immobilier et cette banque , c'est du pipeau.
Vous et votre père avez sollicité un emprunt aux conditions fixées dans le compromis. Les banques vous ayant refusé le prêt , la condition suspensive ne s'est pas réalisée et en conséquence le compromis est caduc. le vendeur (par le biais du notaire) doit vous restituer la somme que vous avez versée au notaire au titre de la garantie. a défaut vous l'assignez en justice et il sera condamné.

Suzie29 · Answer

Je reviens vers vous car le problème que j'ai évoqué ci-dessus n'est pas encore tout à fait réglé.

Concernant la Sci, elle n'a pas été crée au Greffe bien sûr mais j'avais envoyé à la banque des Statuts avec la liste de pièce nécessaire.

Malheureusement, nous avons eu un accord à condition d'obtenir une assurance pour mon père. Fin de semaine dernière, ayant obtenu un refus d'assurance, je l'ai fait parvenir à cette banque qui du coup m'a fait parvenir une attestation de refus.

j'ai donc envoyé en recommandé cette attestation de refus à l'agence immobilière avec les autres attestations de refus que j'avais eues.

Je pensais être enfin avec ce problème et aujourd'hui coup de théatre encore l'agent immobilier me rappelle en me disant qu'il a trouvé une  assurance et qu'il avait envoyé l'échéancier à la banque pour revoir notre dossier.

Je lui ai dit que j'avais envoyé les attestations de refus à l'agence pour mettre un terme à notre dossier et là il a recommençé à me dire que les propriétaires risquaient de nous attaquer.

Pouvez nous donner votre avis sur le sujet? nous sommes très fatigués et inquiets avec ce dossier.

Quelqu'un peut-il également me dire s'il est normal qu'un agent appelle directement les banques et prenne l'initiative de faire des démarches à votre place?

Je vous remercie d'avance de votre réponse

Suzie

yayase · Answer

Suzie, tout cela n' est qu' une vaste arnaque !!!!!!

Et en plus , il vous menace ......

Envoyez-le paître !!!!!!

Yayase

Suzie29 · Answer

Et bien en fait depuis que notre dossier a dégénéré, j'ai pris contact avec plusieurs professionnels et les réponses ont été les suivantes :

- le notaire concerné par notre affaire : normalement on ne peut pas vous forcer à acheter par le biais d'une Sci

- un avocat avec qui j'ai eu contact par internet : normalement on ne peut pas vous forcer à acheter par le bais d'une Sci et " évitezles échanges de mails qui pourraient laisser entendre que vous étiez d'accord pour créer une Sci". Soucis: j'ai envoyé à la banque des Statuts!! 

- mon notaire à qui j'ai parlé par téléphone mais qui n'a p'as géré cette affaire : on ne peut pas vous forcer à acheter par le bais d'une Sci. Je lui ai dit que j'avais envoyé des Statuts à la banque et il m'a dit qu'étudier cette possibilité ne veut pas dire que nous sommes d'accord.

Donc en gros on ne peut pas nous forcer mais il y a le "normalement" et puis j'ai peur que les propriétaires le considère tel que KOSOM l'interprète.

Le recommandé avec les attestations de refus est parti  vendredi dernier et il arrivera à l'agence lundi. L'agent commercial m'a appelé hier samedi pour me dire qu'il avait trouvé cette nouvelle assurance et avait donc relancé le dossier auprès de la banque (la réponse devrait tomber mardi)

J'ai donc envie de l'envoyer balader comme Yayase me le conseille mais je ne suis pas tranquille avec cet agent qui ne nous lache pas. J'ai vraiment l'impression qu'il essaie de nous piéger en essayant de nous faire avancer dans ce sens.

Je vous remercie de vos réponses. Peut-être ces informations supplémentaires vous permettrons-t elles de m en dire un peu plus

Suzie

Compromis de vente et conditions suspensives

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