Frais suite retractation compromis de vente [Résolu/Fermé]

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 Lilou -
Bonjour,

Voila, j'ai signé un compromis de vente sous seing privé devant notaire pour l'achat d'un appartement et me suis rétracté par lettre avec AR 3 jours après. Je viens de recevoir une lettre du notaire me disant que l'annulation du compromis est effective mais que je dois payer la somme de 300 euros pour l'acte notarié! je n'est pas été averti avant la signature que cet acte avait un coup ni verbalement ni par ecrit. Suis je dans l'obligation de payer?

10 réponses

Bjr
en fait il semblerait que tout soit possible. Le notaire peut inscrire dans la promesse de vente que les frais de rédaction de l'acte et d'enregistrement (125 pour l'enregistrement + environ 300) sont à la charge du bénéficiaire.
Dans ce cas attention à bien lire l'acte plutôt que simplement écouter ce que le notaire vous dit en l'effeuillant. Ne pas hésiter à s'isoler et prendre le temps de lire à fond.
J'ai eu le même souci récemment, je lui ai fait un mail dans lequel je lui ai expliqué ma facon de penser en restant courtois et en invoquant son manque de neutralité et donc le défaut de conseil. Je lui ai demandé le remboursement intégral des sommes qu'il avaient déduites du montant de garantie et des avances sur frais. Je lui ai expliqué que si sa reponse n'était pas satisfaisante je me réservais le droit d'aller devant le président du conseil de la chambre des notaires.
Resultat : j'ai recu 10 jours plus tard un chèque pour la somme totale avec un courrier m'expliquant qu'il s'agissait d'une erreur de son clerc...!
Donc NE PAS HESITER a reclamer, ils sont prompts à rembourser dès que le défaut de conseil est invoqué.
Le faire par écrit de manière courtoise mais ferme. Allez sur le site de la chambre des notaires glaner des infos sur les terminologies, les devoirs du notaires etc...
en ce qui me concerne 1H de recherche et de rédaction = 410€ remboursés!
Bon courage,
Philippe
51
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

des frais (même plus élevés!) devraient etre obligatoires!! il y en a assez de ces personnes qui signent chez le notaire et qui ne réfléchissent qu'après!! j'ai signé un sous seing chez un notaire il y a 3 jours avec un couple de retraités et voilà qu'ils viennent de se rétracter. Seulement, cela fait 3 semaines que j'ai retiré l'annonce des différents supports et refusé entre temps deux offres. Je me retrouve au point de départ, en ayant du coup fait faire les diagnostics la semaine dernière (et certains ne sont valables que 6 mois!). Sachant que mon crédit court encore, je vous assure que dans ce cas, le temps, c'est vraiment de l'argent!! Sanctionnez (financièrement) ces guignols et après ils réfléchiront avant de signer chez un notaire.
Tout a fait d'accord ! !
De plus en plus de personne irresponsables et immatures mettent des bâtons dans les roues aux vendeurs, qui vendent souvent par obligation, je trouverais même normal qu'il n'y ait plus ce genre de délais!
je suis en train d'annuler un achat de maison car je me suis rendu compte que mes voisins etaient infernaux(ils etaient en vacance pendant les visites):cambriolages de leurs propre voisinage,un des 8 enfant et ses cousins on tabassés a mort un père de famille car il leurs avaient demandé d'arreter de faire du bruit,bruit incessant,ballet de mobylettes jour et nuit.
Ce sont des gens du village qui m'ont prévenus quand ils ont su que je devais acheter cette maison...bref avec un enfant en bas âge,il ne m'es pas possible d'envisager habiter ici,et surtout l'agence qui m'a vendu la maison m'a assuré que le quatier etait calme et que les voisin d'a coté etaient calmes et avaient 2 "ados"(au lieu de 8 sans compter les cousins...).
les vendeurs sont forcément au courant ,car cette situation dure depuis 13 ans.
Donc il n'y a pas que des irresponsable chez les acheteurs,surtout quand on vend sa maison a un jeune couple qui ne roule pas sur l'or et à un bébé de 3 mois....
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samedi 24 janvier 2015
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24 janvier 2015

Bjour Eric
je te comprend trés bien car nous avons un probléme qui va pas en rester la.
nous vendons l apt de mon frére décédé nous avons un acheteur on signe le compromis de vente le 1 aout 2014lavente devait etre le 15 octobre .pour x probléme l acheteur nous fait reculer sa demande de 1 mois.on signe pour 1 mois.le mois passe elle a toujours pour x probléme pas les fonds donc date fixé 1 mois de plus.arrivé la date tjours rien on attend 11 jours.tjours rien elle demande 11 jours suplémentaire .on arrive au 3 décembre les fonds ne sont pas chez notre notaire et sa banque refuse le dossier pour rature ou autre.donc la STOP.je fais lettres en AR au notaire,agence et l acheteur pour résilier a ce jour le compromis et demandons les 10 %qui nous sont due......
Elles nous envoie lettreen ar de son avocat pour pas payer les frais car soit disant elle avait les fonds.j avise mon notaire et lui me répond.cette personne est de mauvaise foie nous avions eté trés patiente elle nous a pris vraiment pour de c.. Donc de mon coté j ai vue une avocate qui comme nous le savions nous dit quelle n a jamais eu son pret.
alors la je ne veut pas la lacher et j attaque pour immobilisation de bien.jesais pas combien sa va me couter mais mare des c..
si ta pas l argent tu ne signe pas
>
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24 janvier 2015

Bonjour j'aimerais avoir des informations spécifiques si vous pouvez m'aider je mapel ophelie avec mon conjoint on a trouver une maison qui nous plaît y a aucun soucis on et tous d accord pour le compromis c'eût que je trouvent bizzare ce que la banque nous a dit qu elle nous suivait mais nous n'avons aucun papier la banque nous a dit que tous ceux débloquerais une fois le compromis signer chez juste qu'on veut faire les choses bien et surtout pas c'eût faire avoir car si on signe et que la banque suit pu comment cela c'eût passent il et comment faire pour être sûre que notre prêt soit accepter peut on demander un papier pour certifier que c'est sure cest vraiment une maison qui nous tiens à coeur nous avons juste peur que la banque ne face pas les choses correctement es qu'après on va avoir un dossier ??j'ai rapeler la semaine dernière et la dame ma dit la même chose on ne peut rien débloquer temps que le compromis et pas signer j'aimerais vraiment avoir des conseils merci d avance bonne journée
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vendredi 3 août 2007
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25 septembre 2020
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat"
Merci pour ces précisions...
Cette indemnité d'immobilisation semble être une bonne solution (à condition que l'acheteur l'accepte...)
En effet j'ai connu plusieurs personnes qui vendaient leur maison à la belle saison, et après avoir trouvé un acheteur et signé un compromis avec lui chez le notaire, ils n'avaient pas pu signer l'acte authentique, car l'acheteur n'avait pas obtenu son crédit immobilier...
Ces gens avaient perdu 2 ou 3 mois, et remettaient en vente leur maison en automne, à une période où les maisons avec jardin se vendent beaucoup moins bien. Et après la période creuse de l'hiver, ils ont finalement vendu leur maison au printemps suivant...
Donc au final, tous ces gens ont perdu 1 an !
Est-ce fréquent, et y a t-il des statistiques indiquant quel est le pourcentage de transactions réalisées, après signature d'un compromis ?
Merci d'avance si vous pouvez apporter des précisions à ce sujet...
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dimanche 17 mars 2013
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Bonjour
Je me suis rétracté au premier jour du délai de rétractation; Le notaire a commencé par ne pas me rembourser les 300 euros de frais; mais je n'ai pas lâché !! je lui ai fait remarqué qu'il ne m'avait pas informé de cette éventualité lors de la signature du compromis ( ''quid de votre devoir de conseil et de neutralité '') , que le compromis n'était pas clair concernant ces 300 euros , que dans l'absolu, ils étaient un acompte pour les frais induits par les démarches (frais d'enregistrement ..) et qu'il n'avait pas à commencer ces démarches avnt la fin de mon délai de retractation, et qu'enfin , s'il considérait que ces 300 euros devaient couvrir d'autres frais , il m'adresse un décompte précis et détaillé. je lui aussi signifié que si sa réoonse ne me convenait pas , je me réservais le droit de contacter lea chambre des notaires. puis je ne me suis pas démontée et chaque semaine pendant 3 semaines je lui envoyais un petit mail en lui indiquant que j'attendais toujours de ses nouvelles Au bout de 2 semaines, j'ai reçu un virement correspondant aux frais !! voilà ! faut pas lâcher !!
Je souhaite par ailleurs répondre à la personne qui considère que les gignols qui se rétractent devraient payer , voire même plus cher : je ne vois pas en quoi le fait d'engraisser les notaires aurait arranger sa situation !! par ailleurs sachez qu'entre perdre un peu d'argent (au regard de ce que représente un achat immobilier) et s'engager pour 25 ans de crédit , vaut mieux reculer pendant qu'il est encore temps, et que même si j'avais perdu ces 300 euros , cela ne m'aurait pas empêcher de me rétracter , plutôt que faire une grosse connerie !
Si la loi a offert cette possibilité aux acheteurs cen'est pas pour rien !
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1 avril 2015
276 > phil850
Bonsoir phil850,
avant de dire n'importe quoi, savez-vous le nombre d'heures travaillées d'un notaire et avez-vous estimé ses responsabilités, le nombre d'années d'étude pour décrocher le diplôme, le coût de ses formations continues pour se tenir au courant de l'afflux des nouvelles lois, le coût de son personnel jamais assez nombreux pour répondre aux clients toujours pressés, etc.
Devenez donc notaire vous-même et on reparlera de tout ça après.
Cdlt.
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1 avril 2015

Je suis d'accord avec vous djivi34.

Un notaire, c'est 8 ans d'études comme un médecin, chirurgien, etc.

phil850, vous êtes à coté de la plaque.

L'argent se mérite...Il faut savoir qu'un notaire ou autre profession libérale redonne 47 % de son bénéfice en charge, et toujours en "reformation" au vue des nouvelles lois, décret, réglementation....d'ailleurs comme un courtier en prêt, on doit se tenir au courant de tout, je dis bien de tout, celà demande beaucoup de temps et surtout un "cerveau" pas comme vous phil.....
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25 septembre 2020
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ah la jalousie française !!! c'est si mal que cela de gagner de l'argent ????
Oui mais les banques ont besoin d'étudier le financement avec un compromis signé... difficile d'avoir une réponse ferme sur est-ce que je suis finançable ou pas !
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1 avril 2015
276 > BB13
Bonjour BB13,
une banque peut parfaitement étudier sérieusement un dossier de demande de prêt sans compromis signé : une fois l'étude faite, quand le compromis arrive signé, les acquéreurs ont déjà gagné un temps précieux et il ne reste plus qu'à mettre en route l'offre de prêt, tout le travail préalable ayant été fait.
Cdlt.
Bravo bel esprit !!
Certaines personnes sont dans le besoin et on besoin de cet argent pour vivre ou survivre. Vous passez chez un notaire sans en savoir les conséquences !!
Bien sur que vous devriez payer ces frais et bien plus encore pour la gène occasionné.
3 mois après la signature de mon sous seing privé en tant que vendeur, les acheteurs nous ont plantés !!!
Soit disant qu'ils n'auraient pas eu le crédit, mais c'est avant de signer un sous seing privé que l'on s'informe de nos capacité à obtenir un crédit!!
ENFIN ça c'est pour les gens NORMAUX
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1 septembre 2015
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discussion de 2008 !!!!
Mis à part l'histoire des 300 euros, avez vous penser aux préjudices que vous faites subir aux vendeurs, en vous rétractant ainsi ! Je confirme que ces gens qui signent à tout va et qui réfléchissent après, sont de réels GUIGNOLS. Lorsqu'un vendeur signe un compromis il s'engage à réserver son bien à ces guignols, qui vont ensuite faire un caprice ! et pendant ce temps le vendeur aurait pu vendre son bien à des personnes plus honnêtes. Réfléchissez avant de signer, vous êtes sensés être des adultes. pour ma part, nos acheteurs ont eu plus de 15 jours pour lire le compromis, ils l'ont signé et deux jours plus tard ils se rétractent.... et de notre coté, nous avons résilier les contrats avec les agences... vous faites chieravec vos caprices d'enfants gâtés
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19 janvier 2015

Il y a aussi des vendeurs qui signent une offre qui leur a été faite à leur prix sans négociations et décident de se rétracter car d'autres acheteurs lui proposeraient plus d'argent et là c'est qui les guignols qui font des caprices?!?!?
Et avant de se rétracter ils nous demandent de mettre 10.000 € de plus sur la table!
AUCUN FRAIS.
A partir du moment ou le notaire ne vous a fait signer aucun document stipulant 300 € pour les frais du compromis de vente, vous ne devez ABSOLUMENT RIEN.
Vous les auriez du si vous aviez signé avec le notaire un document contractuel à ce sujet ou si les 300 € avaient été stipulés dans le compromis de vente.
Dans le cas contraire, ne vous laissez pas faire et laissez tomber.
Salut
Merci beaucoup pour vos reponses.
je suis passer par notaire pour signer le compromis de d achat et le notaire ainsi que l agence nous a dit que c etait a eux de payer ce document j a signer et rien payer pour ce document
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17 décembre 2018
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Bonjour,
il est certain que l'établissement du compromis demande du travail, quand à savoir si vous devez payer ce travail sans acheter le bien, demandez plutôt à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement
Merci pour la reponse, en tous cas le compromis stipule que le delai de retractation n'occasionne aucuns frais, juridiquement je ne sais pas si ça devrait etre indiqué?
> Laotseu
Lisez à fond le compromis, il faut que les frais de rédaction de compromis soient stipulés, souvent ils sont inclus aux honoraires du notaire ""honoraires du notaire "tant"incluant "tant" de rédaction de compromis".
Le plus souvent, la phrase suivante est "non restitués en cas de rétraction".
En effet, le notaire a travaillé pour rédiger ce compromis, tout travail mérite salaire, il est donc juste qu'il soit payé... sauf si ce n'est pas mentionné dans le dit compromis que ces frais seront conservés par l'étude.
Bonne autre recherche d'appartement !
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
6 013
Bonjour,
mois aussi je suis passé par un notaire en tant qu'acheteur et c'est moi qui ai payé les 300 euros de frais d'établissement de l'acte. Ce qui prouve que sur ce point, il n'y a pas de règles précises.
Par contre les 300 euros comprenaient l'établissement du compromis et de l'acte authentique.
Moi je viens de me rétracter le dixième jour on m'a dis que c'est la date d'envoi qui compte.
Combien de temps le notaire à pris pour vous rembourser car j'ai versé 5 pour cent

Le propriétaire m'a caché un problème de toit et à refusé le dernier jour de rétractation que je fasse ramener une entreprise pour un devis d'ailleurs il avais pas déclaré l'étage qu'il a monté sans permis de construire.

J'avais reçu l'offre de prêt bref heureusement que j'ai pu envoyer mon recommander le dernier jour

Merci
c'est tellement évident de faire travailler les gens sans avoir reflechi, se retracter et ne rien vouloir payer...vive les nouvelles mentalités
Je suis moi même clerc de notaire et quand je lis les commentaires je me dis que dans tout ça personne ne pense au clerc qui a redigé le compromis. Et oui car il faut du temps et bien sur aujourd'hui tout le monde est pressé de signer et d'ailleurs on ne comprend pas que ça aille pas plus vite ! Et puis on s'étonne qu'un notaire réclame les frais engagés ? Bein voyons c'est bien connu on fait bosser les gens et on paye pas c'est normal ! a la pression des clients s'ajoute également la pression du patron mais ca ca interesse personne. Je demanderai juste que les personnes qui réclament les frais engagés viennent travailler une semaine dans une étude juste pour voir....
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