Frais suite retractation compromis de vente
Résolu/Fermé
Bonjour,
Voila, j'ai signé un compromis de vente sous seing privé devant notaire pour l'achat d'un appartement et me suis rétracté par lettre avec AR 3 jours après. Je viens de recevoir une lettre du notaire me disant que l'annulation du compromis est effective mais que je dois payer la somme de 300 euros pour l'acte notarié! je n'est pas été averti avant la signature que cet acte avait un coup ni verbalement ni par ecrit. Suis je dans l'obligation de payer?
Voila, j'ai signé un compromis de vente sous seing privé devant notaire pour l'achat d'un appartement et me suis rétracté par lettre avec AR 3 jours après. Je viens de recevoir une lettre du notaire me disant que l'annulation du compromis est effective mais que je dois payer la somme de 300 euros pour l'acte notarié! je n'est pas été averti avant la signature que cet acte avait un coup ni verbalement ni par ecrit. Suis je dans l'obligation de payer?
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10 réponses
Bjr
en fait il semblerait que tout soit possible. Le notaire peut inscrire dans la promesse de vente que les frais de rédaction de l'acte et d'enregistrement (125 pour l'enregistrement + environ 300) sont à la charge du bénéficiaire.
Dans ce cas attention à bien lire l'acte plutôt que simplement écouter ce que le notaire vous dit en l'effeuillant. Ne pas hésiter à s'isoler et prendre le temps de lire à fond.
J'ai eu le même souci récemment, je lui ai fait un mail dans lequel je lui ai expliqué ma facon de penser en restant courtois et en invoquant son manque de neutralité et donc le défaut de conseil. Je lui ai demandé le remboursement intégral des sommes qu'il avaient déduites du montant de garantie et des avances sur frais. Je lui ai expliqué que si sa reponse n'était pas satisfaisante je me réservais le droit d'aller devant le président du conseil de la chambre des notaires.
Resultat : j'ai recu 10 jours plus tard un chèque pour la somme totale avec un courrier m'expliquant qu'il s'agissait d'une erreur de son clerc...!
Donc NE PAS HESITER a reclamer, ils sont prompts à rembourser dès que le défaut de conseil est invoqué.
Le faire par écrit de manière courtoise mais ferme. Allez sur le site de la chambre des notaires glaner des infos sur les terminologies, les devoirs du notaires etc...
en ce qui me concerne 1H de recherche et de rédaction = 410€ remboursés!
Bon courage,
Philippe
en fait il semblerait que tout soit possible. Le notaire peut inscrire dans la promesse de vente que les frais de rédaction de l'acte et d'enregistrement (125 pour l'enregistrement + environ 300) sont à la charge du bénéficiaire.
Dans ce cas attention à bien lire l'acte plutôt que simplement écouter ce que le notaire vous dit en l'effeuillant. Ne pas hésiter à s'isoler et prendre le temps de lire à fond.
J'ai eu le même souci récemment, je lui ai fait un mail dans lequel je lui ai expliqué ma facon de penser en restant courtois et en invoquant son manque de neutralité et donc le défaut de conseil. Je lui ai demandé le remboursement intégral des sommes qu'il avaient déduites du montant de garantie et des avances sur frais. Je lui ai expliqué que si sa reponse n'était pas satisfaisante je me réservais le droit d'aller devant le président du conseil de la chambre des notaires.
Resultat : j'ai recu 10 jours plus tard un chèque pour la somme totale avec un courrier m'expliquant qu'il s'agissait d'une erreur de son clerc...!
Donc NE PAS HESITER a reclamer, ils sont prompts à rembourser dès que le défaut de conseil est invoqué.
Le faire par écrit de manière courtoise mais ferme. Allez sur le site de la chambre des notaires glaner des infos sur les terminologies, les devoirs du notaires etc...
en ce qui me concerne 1H de recherche et de rédaction = 410€ remboursés!
Bon courage,
Philippe
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