Dégrèvement taxe foncière
atchoumgege
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21 sept. 2017 à 16:02
roudoudou22 - 22 sept. 2017 à 16:06
roudoudou22 - 22 sept. 2017 à 16:06
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Poisson92100
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21 sept. 2017 à 16:12
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Bonjour
Il peut y avoir des solutions mais comment aviez vous fait les autres années ?
Il peut y avoir des solutions mais comment aviez vous fait les autres années ?
Poisson92100
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21 sept. 2017 à 16:14
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deux pistes :
- faire revoir la valeur cadastrale pour une solution pérenne
- utiliser le CGI art 1389 (mais cela ne tiendra pas la route pour 10 ans de travaux !)
Sinon la TEOM est due si le service existe (que vous l'utilisiez ou non) donc sauf à prouver que c'est une ruine (pas d'abonnement eau ni électricité n'est pas une telle preuve) vous n'y échapperez pas
- faire revoir la valeur cadastrale pour une solution pérenne
- utiliser le CGI art 1389 (mais cela ne tiendra pas la route pour 10 ans de travaux !)
Sinon la TEOM est due si le service existe (que vous l'utilisiez ou non) donc sauf à prouver que c'est une ruine (pas d'abonnement eau ni électricité n'est pas une telle preuve) vous n'y échapperez pas
atchoumgege
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22 septembre 2017
22 sept. 2017 à 13:31
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Je pensais au moins ne pas payer les ordures ! Je vous tiendrai au courant.
Merci bcp.
Merci bcp.
Poisson92100
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22 sept. 2017 à 15:27
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taper sur internet Code Général des Impôts art 1389...
Mais il vous faut apporter preuve de diligence (travaux ne cours) pour louer
Mais il vous faut apporter preuve de diligence (travaux ne cours) pour louer
roudoudou22
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22 sept. 2017 à 15:35
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Cette solution sera inapplicable dans le cas exposé. On ne fait pas des travaux pendant 10 ans pour louer un immeuble.
Poisson92100
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roudoudou22
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29 mars 2023
22 sept. 2017 à 15:36
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ou mais s'il débute les travaux en 2017 pour louer en 2018 cela peut marcher
atchoumgege
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Poisson92100
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22 sept. 2017 à 15:44
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merci je vais toujours essayer !!!!
roudoudou22
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Poisson92100
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1 octobre 2024
22 sept. 2017 à 16:06
22 sept. 2017 à 16:06
Ils ne débutent pas les travaux en 2017. Ils sont commences depuis 2008. Il faut juste lire ce qui est écrit !!!
atchoumgege
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roudoudou22
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29 mars 2023
22 sept. 2017 à 15:45
22 sept. 2017 à 15:45
A priori ça a marcher pour d autre ! Merci pour vos réponse
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22 sept. 2017 à 13:28