Achat d'une maison louée

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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641

d'ou sorte vos 3 ans de fin de bail ? fin de bai l1 an et demi dite vous

lire la loi de 89 article 15 cela vous évitera des désillusions
comme dit KASOM ce n'est pas trois ans mais la fin du bail suivant donc en gros 4,5 ans

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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 634

Ne vaut-il pas mieux d'attendre la cloture du bail avant d'acheter cette maison
Sauf que dans ce cas là, le propriétaire vendra le logement vide.
En conséquence de quoi le locataire sera prioritaire pour l'achat.

Réponse 4 / 7

djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 032

bonjour,

CONGÉ pour vendre après ACHAT : article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cdt.

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Sly14

Merci beaucoup pour vos réponses qui nous aiguilles bien.

Quelles seraient alors les solutions pour pouvoir entrer dans ce logement à la fin du bail? La locataire dit ne pas vouloir (ou pouvoir?) acheter ce bien (mais dans un an et demi elle aura peut être changé d'avis...). Je suppose qu'une promesse de vente pour dans un an et demi n'est pas possible sachant que la locataire est prioritaire sur la vente...

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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641

BJR
"Quelles seraient alors les solutions pour pouvoir entrer dans ce logement à la fin du bail?"

congé pour vente au locataire actuel délivré par le propriétaire actuel
Puis le propriétaire actuel vous vend le bien libre (donc même si la promesse est signé d'ici 2-3 mois acte définitif uniquement dans 18 mois

mais un bien libre se vend plus cher qu'occupé

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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641

ou alors négocier une indemnité de départ avec le locataire

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