Achat d'une maison louée

Question

Bonjour, 

Nous avons le projet d'acheter une maison (dans le but de l'habiter) avec un bail locatif en cours. Il reste 1 an et demi avant la fin de celui-ci. 
Si nous achetons le bien avec le bail, devrons-nous attendre encore trois ans a la fin de celui-ci pour l'habiter(comme j'ai pu lire sur plusieurs sites)? Ne vaut-il pas mieux d'attendre la cloture du bail avant d'acheter cette maison?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sylvain

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Il vous faudra en fait attendre un peu plus de 4 ans pour habiter la maison ....

Poisson92100 · Answer

d'ou sorte vos 3 ans de fin de bail ? fin de bai l1 an et demi dite vous


lire la loi de 89 article 15 cela vous évitera des désillusions
comme dit KASOM ce n'est pas trois ans mais la fin du bail suivant donc en gros 4,5 ans

dna.factory · Answer

Ne vaut-il pas mieux d'attendre la cloture du bail avant d'acheter cette maison 
Sauf que dans ce cas là, le propriétaire vendra le logement vide.
En conséquence de quoi le locataire sera prioritaire pour l'achat.

djivi38 · Answer

bonjour,

CONGÉ pour vendre après ACHAT : article 15 de la loi du 6 juillet 89 : 

 « En cas d'acquisition d'un bien occupé : 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


Cdt.

Sly14 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses qui nous aiguilles bien.

Quelles seraient alors les solutions pour pouvoir entrer dans ce logement à la fin du bail? La locataire dit ne pas vouloir (ou pouvoir?) acheter ce bien (mais dans un an et demi elle aura peut être changé d'avis...). Je suppose qu'une promesse de vente pour dans un an et demi n'est pas possible sachant que la locataire est prioritaire sur la vente...

Poisson92100 · Answer

BJR
"Quelles seraient alors les solutions pour pouvoir entrer dans ce logement à la fin du bail?"

congé pour vente au locataire actuel délivré par le propriétaire actuel
Puis le propriétaire actuel vous vend le bien libre (donc même si la promesse est signé d'ici 2-3 mois acte définitif uniquement dans 18 mois


mais un bien libre se vend plus cher qu'occupé

Poisson92100 · Answer

ou alors négocier une indemnité de départ avec le locataire

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