Assainissement non collectif - diagnostic

Question

Bonjour,

Je suis sur un projet d'achat d'une maison qui n'a pas d'assainissement ni collectif ni non collectif.
La communauté de communes dont je dépend me dit qu'un rapport est obligatoirement à annexer à l'acte de vente, spécifiant qu'il n'y a pas d'assainissement. Ce rapport serait à faire faire et à financer par les vendeurs.
Le notaire me dit que ce diagnostic n'est pas obligatoire.

Qu'en est-il de la loi ?

Merci de votre réponse

kasom · Answer

Bonjour

très bizarre cette situation: s'il n'y a pas d'assainissement collectif le diagnostique est obligatoire, il ne peut pas ne pas y en avoir: les eaux usées se déversent quelque part 

ne suivez pas le notaire du vendeur, choisissez votre notaire

aurad · Answer

bonjour,

pour répondre a votre sujet voici le texte de loi ci dessous
si la maison n'a pas d'assainissement collectif elle est considérée comme non raccordée et obéit à la réglementation du spanc, qu'il y ai ou non une installation

encore un notaire qui n'y connais rien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496485/2011-01-01/

cdt

Assainissement non collectif - diagnostic

2 réponses

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