Sujet Précédent Sujet Suivant

Assainissement non collectif - diagnostic

EliseLu Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017 - 21 sept. 2017 à 11:19
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 21 sept. 2017 à 12:36
Bonjour,

Je suis sur un projet d'achat d'une maison qui n'a pas d'assainissement ni collectif ni non collectif.
La communauté de communes dont je dépend me dit qu'un rapport est obligatoirement à annexer à l'acte de vente, spécifiant qu'il n'y a pas d'assainissement. Ce rapport serait à faire faire et à financer par les vendeurs.
Le notaire me dit que ce diagnostic n'est pas obligatoire.

Qu'en est-il de la loi ?

Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
21 sept. 2017 à 11:32
Bonjour

très bizarre cette situation: s'il n'y a pas d'assainissement collectif le diagnostique est obligatoire, il ne peut pas ne pas y en avoir: les eaux usées se déversent quelque part

ne suivez pas le notaire du vendeur, choisissez votre notaire
1
EliseLu Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017
21 sept. 2017 à 11:43
La maison n'est pas habitée depuis 1 siècle ou plus, donc il n'y a pas ni eau, ni élec.... et donc pas d'assainissement.
0
Réponse 2 / 2
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
Modifié le 21 sept. 2017 à 12:37
bonjour,

pour répondre a votre sujet voici le texte de loi ci dessous
si la maison n'a pas d'assainissement collectif elle est considérée comme non raccordée et obéit à la réglementation du spanc, qu'il y ai ou non une installation

encore un notaire qui n'y connais rien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496485/2011-01-01/

cdt
1

Discussions similaires

Installation d'un regard sur le trottoir, qui paye?
tibizla -
aurad -

1 réponse
vente maison sans assainissement
nonabricot -
aurad -

1 réponse
délai de prescrition facturation d'assainissement
vivye -
vivye -

2 réponses
Problème eau chaude collective
Sophiemcx06 -
thierry29 -

2 réponses
Achat maison ancienne SANS assainissement ind
satcho -
Qu'est-ce à dire -

1 réponse