Assainissement non collectif - diagnostic
EliseLu
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis sur un projet d'achat d'une maison qui n'a pas d'assainissement ni collectif ni non collectif.
La communauté de communes dont je dépend me dit qu'un rapport est obligatoirement à annexer à l'acte de vente, spécifiant qu'il n'y a pas d'assainissement. Ce rapport serait à faire faire et à financer par les vendeurs.
Le notaire me dit que ce diagnostic n'est pas obligatoire.
Qu'en est-il de la loi ?
Merci de votre réponse
Je suis sur un projet d'achat d'une maison qui n'a pas d'assainissement ni collectif ni non collectif.
La communauté de communes dont je dépend me dit qu'un rapport est obligatoirement à annexer à l'acte de vente, spécifiant qu'il n'y a pas d'assainissement. Ce rapport serait à faire faire et à financer par les vendeurs.
Le notaire me dit que ce diagnostic n'est pas obligatoire.
Qu'en est-il de la loi ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
très bizarre cette situation: s'il n'y a pas d'assainissement collectif le diagnostique est obligatoire, il ne peut pas ne pas y en avoir: les eaux usées se déversent quelque part
ne suivez pas le notaire du vendeur, choisissez votre notaire
très bizarre cette situation: s'il n'y a pas d'assainissement collectif le diagnostique est obligatoire, il ne peut pas ne pas y en avoir: les eaux usées se déversent quelque part
ne suivez pas le notaire du vendeur, choisissez votre notaire
EliseLu
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La maison n'est pas habitée depuis 1 siècle ou plus, donc il n'y a pas ni eau, ni élec.... et donc pas d'assainissement.
bonjour,
pour répondre a votre sujet voici le texte de loi ci dessous
si la maison n'a pas d'assainissement collectif elle est considérée comme non raccordée et obéit à la réglementation du spanc, qu'il y ai ou non une installation
encore un notaire qui n'y connais rien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496485/2011-01-01/
cdt
pour répondre a votre sujet voici le texte de loi ci dessous
si la maison n'a pas d'assainissement collectif elle est considérée comme non raccordée et obéit à la réglementation du spanc, qu'il y ai ou non une installation
encore un notaire qui n'y connais rien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496485/2011-01-01/
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...