Surface minimum droit de preemption SAFER

Résolu
bbrun838 -  
 ;; -
Bonjour,
quelle est la surface toale (terrain + habitation) en dessous de laquelle la SAFER du Cher ne peut plus préempter la vente d'une propriété ?

1 réponse

  1. ;;
     
    Bonjour
    Renseignez-vous sur place: chambre agriculture, notaire , DDT (ex-direction agriculture).
    5

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