Bon de commande d'un scooter, non livré a ce jour
Résolu
manureva69
-
19 sept. 2017 à 10:19
manureva69 Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 - 19 oct. 2017 à 11:27
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Afrikarnak
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19 sept. 2017 à 10:39
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Bonjour
Encore un vendeur branquignole ne connaissant pas les Textes..
Pas de date indiquée? Alors la date légale limite de livraison est celle de la commande + 30 jours (Cf. Code Conso. L216-1).
Comme suggéré par Rachid.... envoi d'une Mise en Demeure de te livrer sous 10 jours (LRAR!!).
Si rien n'arrive alors annuler la commande de plein droit conformément au L216-2.
Le vendeur DOIT rembourser sous 14 jours (Cf. C.C L216-3).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Encore un vendeur branquignole ne connaissant pas les Textes..
Pas de date indiquée? Alors la date légale limite de livraison est celle de la commande + 30 jours (Cf. Code Conso. L216-1).
Comme suggéré par Rachid.... envoi d'une Mise en Demeure de te livrer sous 10 jours (LRAR!!).
Si rien n'arrive alors annuler la commande de plein droit conformément au L216-2.
Le vendeur DOIT rembourser sous 14 jours (Cf. C.C L216-3).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Rachidsemghouni
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19 sept. 2017 à 10:29
19 sept. 2017 à 10:29
Bonjour a savoir que le consecionaire et en faute pour commencé. Sur le bon de commande ya t il une datte a la quelle ou vous avais signer.
Le cas échéant vous devrais le metre en deumeure par courrier recomander avec AR en lui expliquant que le delais non indique sur votre document et ramener a 1 mois pour la livraison et le soumette du remboursement des sommes engagé
Le cas échéant vous devrais le metre en deumeure par courrier recomander avec AR en lui expliquant que le delais non indique sur votre document et ramener a 1 mois pour la livraison et le soumette du remboursement des sommes engagé
relou
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25 sept. 2017 à 10:16
25 sept. 2017 à 10:16
bonjour
le concessionnaire va faire trainer les choses des réception de votre LRAR .d'ailleurs ça ne dépend pas de lui cette livraison il n'a aucun intérêt à la retarder mais si l'usine ne lui a rien livré il n'y peut rien .
Mais vous avez la loi pour vous alors il va falloir mettre la pression car lui il va vous faire patienter .
le concessionnaire va faire trainer les choses des réception de votre LRAR .d'ailleurs ça ne dépend pas de lui cette livraison il n'a aucun intérêt à la retarder mais si l'usine ne lui a rien livré il n'y peut rien .
Mais vous avez la loi pour vous alors il va falloir mettre la pression car lui il va vous faire patienter .
manureva69
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26 sept. 2017 à 16:07
26 sept. 2017 à 16:07
merci, mais c'est fait, après c'est aussi au concessionnaire de faire bouger les choses, si il veut vendre ses produits, la patience à des limites
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2017 à 11:05
encore merci
22 sept. 2017 à 11:00
comme prévu, j'ai envoyé mon recommandé le 19/09, dés réception d'une réponse, je vous tiendrez informé.
merci
cordialement.
16 oct. 2017 à 12:05
à ce jour, j'ai eu un coup de fil du concessionnaire le 23 septembre, ou il nous disez qu'il allait nous rembourser, mais que ça devez passer au comptable, et qu'il fallait 10 jours, nous sommes le 16 oct pas de nouvelle, sur mon courrier, j'avais donnez jusqu'au 19/10/17 selon la loi, si d'ici le 20/10, je n'ai pas de nouvelle que dois-je faire?
merci pour vos réponses.
cordialement.
16 oct. 2017 à 12:57
16 oct. 2017 à 13:07