Obligation d un vendeur (vidange de fosse sepique)

FANFAN - 17 sept. 2017 à 17:09 - Dernière réponse : BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 17 sept. 2017 à 17:43
Bonjour ,

Je vend un bien immobilier dans l'oise et le notaire me demande un certificat de vidange de la fosse septique datant de moins d'un an. Le mien date de fin 2015.

ES-ce vraiment obligatoire je ne trouve pas de texte qui m'y oblige ?
Je vous remercie d'avance de votre participation et de l'information que vous pourrez me communiquer.

FHG
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BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 17:43
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Merci
Selon le décret 87-712 (§ IV - c de l'annexe ), la vidange de la fosse septique est à charge du locataire.

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Par ailleurs, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1996 prescrit une périodicité de vidange allant de six mois à quatre ans selon le type d'installation (4 ans par exemple pour une fosse septique "simple") et selon le nombre de personnes y "rattachées".

>>> http://www.cc-dufumelois.com/IMG/pdf/Arrete_du_6_mai_1996_-_Prescriptions_techniques.pdf
>>> http://www.coral.fr/2_service_pop/2.4_environnement/2.4.2_s.p.a.n.c/pdf/brochure-SPANC.pdf
>>> http://www.eparcyl.com/conseils-expert/vidange-fosse-septique-obligatoire-tous-les-4-ans

Selon le type d'installation concerné, il faudra éventuellement opposer la périodicité imposée à l'affirmation du notaire.
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