Obligation d un vendeur (vidange de fosse sepique)
FANFAN
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17 sept. 2017 à 17:09
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 sept. 2017 à 17:43
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BmV
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Selon le décret 87-712 (§ IV - c de l'annexe ), la vidange de la fosse septique est à charge du locataire.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Par ailleurs, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1996 prescrit une périodicité de vidange allant de six mois à quatre ans selon le type d'installation (4 ans par exemple pour une fosse septique "simple") et selon le nombre de personnes y "rattachées".
>>> https://www.fumelvalleedulot.com/fr/
>>> http://www.coral.fr/2_service_pop/2.4_environnement/2.4.2_s.p.a.n.c/pdf/brochure-SPANC.pdf
>>> https://www.eparcyl.com/conseils-expert/vidange-fosse-septique-obligatoire-tous-les-4-ans
Selon le type d'installation concerné, il faudra éventuellement opposer la périodicité imposée à l'affirmation du notaire.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Par ailleurs, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1996 prescrit une périodicité de vidange allant de six mois à quatre ans selon le type d'installation (4 ans par exemple pour une fosse septique "simple") et selon le nombre de personnes y "rattachées".
>>> https://www.fumelvalleedulot.com/fr/
>>> http://www.coral.fr/2_service_pop/2.4_environnement/2.4.2_s.p.a.n.c/pdf/brochure-SPANC.pdf
>>> https://www.eparcyl.com/conseils-expert/vidange-fosse-septique-obligatoire-tous-les-4-ans
Selon le type d'installation concerné, il faudra éventuellement opposer la périodicité imposée à l'affirmation du notaire.
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