Obligation d un vendeur (vidange de fosse sepique)
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BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour ,
Je vend un bien immobilier dans l'oise et le notaire me demande un certificat de vidange de la fosse septique datant de moins d'un an. Le mien date de fin 2015.
ES-ce vraiment obligatoire je ne trouve pas de texte qui m'y oblige ?
Je vous remercie d'avance de votre participation et de l'information que vous pourrez me communiquer.
FHG
Je vend un bien immobilier dans l'oise et le notaire me demande un certificat de vidange de la fosse septique datant de moins d'un an. Le mien date de fin 2015.
ES-ce vraiment obligatoire je ne trouve pas de texte qui m'y oblige ?
Je vous remercie d'avance de votre participation et de l'information que vous pourrez me communiquer.
FHG
1 réponse
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Selon le décret 87-712 (§ IV - c de l'annexe ), la vidange de la fosse septique est à charge du locataire.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Par ailleurs, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1996 prescrit une périodicité de vidange allant de six mois à quatre ans selon le type d'installation (4 ans par exemple pour une fosse septique "simple") et selon le nombre de personnes y "rattachées".
>>> https://www.fumelvalleedulot.com/fr/
>>> http://www.coral.fr/2_service_pop/2.4_environnement/2.4.2_s.p.a.n.c/pdf/brochure-SPANC.pdf
>>> https://www.eparcyl.com/conseils-expert/vidange-fosse-septique-obligatoire-tous-les-4-ans
Selon le type d'installation concerné, il faudra éventuellement opposer la périodicité imposée à l'affirmation du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...