Comptes séparés
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mes parents sont mariés sans contrat
Ils ont un compte commun et des comptes épargnes chacun à leurs noms.
Mon père très malade
En cas de décès de mon père le compte épargne de ma mère qui est à son nom sera til lui aussi bloqué.
Si oui que conseiller vous à ma mère de faire ?
Merci
Mes parents sont mariés sans contrat
Ils ont un compte commun et des comptes épargnes chacun à leurs noms.
Mon père très malade
En cas de décès de mon père le compte épargne de ma mère qui est à son nom sera til lui aussi bloqué.
Si oui que conseiller vous à ma mère de faire ?
Merci
1 réponse
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En cas de décès de mon père le compte épargne de ma mère qui est à son nom sera til lui aussi bloqué.
Tous les comptes : courants, de dépôt, de portefeuille de valeurs mobilières, d'épargne, ouverts au seul nom d'un époux font des biens de communauté, dont moitié reviendra à la succession du premier mourant des époux.
Ainsi, logiquement la banque devrait tous les bloquer.
Si oui que conseiller vous à ma mère de faire ?
Qu'elle se rapproche de son conseiller de sa banque avec lequel elle traite habituellement en lui exposant son problème.-
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- Merci pour ce lien.
Mais il se trouve que la plupart des banques bloquent les comptes des conjoints unis sous un régime de communauté.
Pour échapper à ce problème d'un façon générale, la seule possibilité reste le mariage placé contractuellement sous un régime séparatiste dans lequel chaque époux est seul propriétaire de son patrimoine.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...