Harcelement ancien propriétaire charges
Crys32
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un souci avec l'ancien bailleur d'un appartement situé dans le val de marne.
J'ai habité en colocation avec ma soeur pendant 5 ans un appartement dont le loyer était a hauteur de 1289€ charges comprises ( chauffage collectif, eau chaude et froide) gaz de consommation et électricité payé a part avec un contrat à notre nom.
Nous avons quitté fin février les lieux avec la signature des états des lieux faite. Au bout de 6 mois il commence un harcèlement par mail. Il réclame des charges d'eau dues à des surconsomations ? Il a édité un tableau Excel avec des écarts calculé par lui-même. Il nous menace avec le tribunal et nous réclame presque 3000€ pour la regularisation. Pendant les 5 ans ou nous habitons les lieux on a eu des huissiers qui nous ont réclame le loyer pour couvrir les dettes de la propriétaire qui ne payé pas ses charges au syndic de copropriété depuis que nous avons déménagé dans cet appartement. Et dernière chose d'autres huissiers sont venus pour établir un diagnostic pour la saisie de l'appartement.. ..
Que faire ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement
J'ai un souci avec l'ancien bailleur d'un appartement situé dans le val de marne.
J'ai habité en colocation avec ma soeur pendant 5 ans un appartement dont le loyer était a hauteur de 1289€ charges comprises ( chauffage collectif, eau chaude et froide) gaz de consommation et électricité payé a part avec un contrat à notre nom.
Nous avons quitté fin février les lieux avec la signature des états des lieux faite. Au bout de 6 mois il commence un harcèlement par mail. Il réclame des charges d'eau dues à des surconsomations ? Il a édité un tableau Excel avec des écarts calculé par lui-même. Il nous menace avec le tribunal et nous réclame presque 3000€ pour la regularisation. Pendant les 5 ans ou nous habitons les lieux on a eu des huissiers qui nous ont réclame le loyer pour couvrir les dettes de la propriétaire qui ne payé pas ses charges au syndic de copropriété depuis que nous avons déménagé dans cet appartement. Et dernière chose d'autres huissiers sont venus pour établir un diagnostic pour la saisie de l'appartement.. ..
Que faire ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement
A voir également:
- Harcelement ancien propriétaire charges
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
- Certijuris harcèlement ✓ - Forum Consommation
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4 réponses
bjr
Demander de payer à un mauvais payeur n'est pas du "harcèlement"
quand a contester son décompte c'est à lui de le justifier, éventuellement devant le tribunal
Demander de payer à un mauvais payeur n'est pas du "harcèlement"
quand a contester son décompte c'est à lui de le justifier, éventuellement devant le tribunal
Bonjour,
Si dans le montant du loyer la consommation d'eau était comprise vous n'avez rien à payer contrairement à ce qu'écrit Poisson.
Aviez vous un contrat ou bail précisant ces charges ?
Avez vous eu vos quittances de loyers ?
Si dans le montant du loyer la consommation d'eau était comprise vous n'avez rien à payer contrairement à ce qu'écrit Poisson.
Aviez vous un contrat ou bail précisant ces charges ?
Avez vous eu vos quittances de loyers ?
6 quittances sur 5 ans...il n'est pas clair le proprio, à mon avis il ne déclarait pas les loyers.
S'il insiste, écrivez lui que vous êtes prêt à payer ce qui est du sur justificatifs du syndic et qu'il vous fasse parvenir toutes vos quittances, faute de quoi vous aviserez la DDPP de votre département et le service des impôts.
Ca va le calmer..
(DDPP, ex DGCCRF -répression des fraudes)
S'il insiste, écrivez lui que vous êtes prêt à payer ce qui est du sur justificatifs du syndic et qu'il vous fasse parvenir toutes vos quittances, faute de quoi vous aviserez la DDPP de votre département et le service des impôts.
Ca va le calmer..
(DDPP, ex DGCCRF -répression des fraudes)
bonjour,
"le loyer était a hauteur de 1289€ charges comprises"
mais plus loin vous dites "Sur le contrat c'est notifié 1289€ dont 160€ pour les charges."
S'il y a bien écrit "charges comprises", vous n'avez rien à payer en sus du loyer de 1289 €.
Si vous avez payé des "provisions" mensuelles, la régularisation doit être faite 1 fois/an sur justificatif.
Voir :
https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
Cdt.
"le loyer était a hauteur de 1289€ charges comprises"
mais plus loin vous dites "Sur le contrat c'est notifié 1289€ dont 160€ pour les charges."
S'il y a bien écrit "charges comprises", vous n'avez rien à payer en sus du loyer de 1289 €.
Si vous avez payé des "provisions" mensuelles, la régularisation doit être faite 1 fois/an sur justificatif.
Voir :
https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
Cdt.
Reste à préciser si les charges sont "comprises", comme vous l'avez dit dans votre question (ce mot figure-t-il sur le bail ?) ou non.
Si oui : vous avez déjà eu la réponse.
Si non : lire ceci :
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant des arriérés de charges peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.
Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :
Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
Voir également :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte.»
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
Article 23 loi du 06/07/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Précision :
L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
Cdt.
Si oui : vous avez déjà eu la réponse.
Si non : lire ceci :
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant des arriérés de charges peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.
Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :
Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
Voir également :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte.»
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
Article 23 loi du 06/07/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Précision :
L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
Cdt.
Merci pour vos conseils.
Je suppose que le tribunal serait le mieux pour éclairer cette histoire et qu'il arrêt son harcèlement.
Avant notre départ les huissiers nous ont informé que l'appartement sera mis en vente car il ne paye pas les charges au syndic. Je ne sait trop ou cela en est cette histoire...
Cordialement
Je suppose que le tribunal serait le mieux pour éclairer cette histoire et qu'il arrêt son harcèlement.
Avant notre départ les huissiers nous ont informé que l'appartement sera mis en vente car il ne paye pas les charges au syndic. Je ne sait trop ou cela en est cette histoire...
Cordialement
Le fait que votre bailleur ne paye pas ses charges au syndic ne vous concerne pas, ni si le logement a été vendu ou pas.
Vous, vous devez régler vos charges et les régularisations, sur justificatifs et selon la loi : et c'est vrai que c'est un peu compliqué et que le tribunal sera bien placé pour régler votre problème légalement.
CDT.
Vous, vous devez régler vos charges et les régularisations, sur justificatifs et selon la loi : et c'est vrai que c'est un peu compliqué et que le tribunal sera bien placé pour régler votre problème légalement.
CDT.
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il fait la régularisation des charges sur 5 ans. Il n'a le droit de le faire que sur 3 ans;
Et pour une telle somme, n'avez vous jamais eu une chasse qui fuit ?
Et il faudrait avoir connaissance des justificatifs.
On ne paie pas "des charges" avec le loyer, mais une provision pour charges c'est à dire un acompte mensuel, car on ne peut pas deviner à l'avance le montant exact des charges réelles.
Il faudrait savoir s'il fait la régularisation des charges sur 5 ans. Il n'a le droit de le faire que sur 3 ans;
Et pour une telle somme, n'avez vous jamais eu une chasse qui fuit ?
Et il faudrait avoir connaissance des justificatifs.
On ne paie pas "des charges" avec le loyer, mais une provision pour charges c'est à dire un acompte mensuel, car on ne peut pas deviner à l'avance le montant exact des charges réelles.
Il réclame des factures d'eau sur les 5 ans. Comme je n'ai pas de justificatif du cahier de charges, le propriétaire avait fait un tableau Excel avec des calcules que lui même comprend. Je le soupçonne de vouloir me faire payer la totalité des factures alors que pour moi on a payé un montant de 160€ dans le prix du loyer en guise de provision sur les charges.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai toujours payé le loyer en temps et en heure.....maitenant vu que je n'habite plus les lieux depuis 6 mois, le bailleur commence le harcèlement par mail pour un solde de charge que lui n'a jamais réglé auprès du syndic...c'est très fort. Je ne sait pas si J'ai bien expliqué ma demande