Harcelement ancien propriétaire charges

malheuseument qu'il ne paye pas le syndic ne vous exonère pas de devoir ce que vous devez

Perso je veux bien payer avec le cahier des charges du syndic et non pas avec un tableau Excel réalisée par lui-meme. Et sachent que ce Mr fait des calcules comme bon lui semble, on a payé les charges a hauteur de 160€/par moi et lui les notes a 150€/mois. Ah et dernière chose : auprès des impôts il c'est déclaré habitant les lieux, et nous hébergés a titre gracieux, alors qu'il percevait un loyer....

Hélas il n'y a pas le détail des charges sur le contrat.

6 quittances sur 5 ans...il n'est pas clair le proprio, à mon avis il ne déclarait pas les loyers.

S'il insiste, écrivez lui que vous êtes prêt à payer ce qui est du sur justificatifs du syndic et qu'il vous fasse parvenir toutes vos quittances, faute de quoi vous aviserez la DDPP de votre département et le service des impôts.

Ca va le calmer..

(DDPP, ex DGCCRF -répression des fraudes)

Déjà au niveau des impôts locaux il c'est déclaré habitant les lieux et nous en tant que héberge a titre gracieux..
Merci pour les conseils!

Reste à préciser si les charges sont "comprises", comme vous l'avez dit dans votre question (ce mot figure-t-il sur le bail ?) ou non.
Si oui : vous avez déjà eu la réponse.
Si non : lire ceci :

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant des arriérés de charges peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.

Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :

Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.

• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :

Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.

2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.

En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »


Voir également :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf

« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)

Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte.»

Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.

Article 23 loi du 06/07/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Précision :
L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.


Cdt.

Merci pour vos conseils.
Je suppose que le tribunal serait le mieux pour éclairer cette histoire et qu'il arrêt son harcèlement.
Avant notre départ les huissiers nous ont informé que l'appartement sera mis en vente car il ne paye pas les charges au syndic. Je ne sait trop ou cela en est cette histoire...
Cordialement

Le fait que votre bailleur ne paye pas ses charges au syndic ne vous concerne pas, ni si le logement a été vendu ou pas.
Vous, vous devez régler vos charges et les régularisations, sur justificatifs et selon la loi : et c'est vrai que c'est un peu compliqué et que le tribunal sera bien placé pour régler votre problème légalement.
CDT.