Cour d'appel [Résolu]

Ntuneni 4 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 12:02 - Dernière réponse : MEPHISTO69 14268 Messages postés mercredi 14 mai 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 13:28
Bonjour,
J'ai gagné sur une affaire de prêt à la consommation mais mon adversaire, une grande banque a fat appel.
Moi je n'ai pas d'avocat, est ce que c'est obligatoire d'avoir un avocat pour passer au cour d'appel?
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1 réponse

MEPHISTO69 14268 Messages postés mercredi 14 mai 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 13:28
0
Merci
Jour


En général la présence d'un avocat est indispensable en Appel.

Cependant pour un appel formé contre un jugement du tribunal d'instance concernant le surendettement sa présence n'est pas obligatoire..

Vous devriez vous renseigner utilement en contactant le Greffe de la Cour d'Appel..
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