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Cour d'appel

Résolu
Ntuneni Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 14 sept. 2017 à 12:02
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 14 sept. 2017 à 13:28
Bonjour,
J'ai gagné sur une affaire de prêt à la consommation mais mon adversaire, une grande banque a fat appel.
Moi je n'ai pas d'avocat, est ce que c'est obligatoire d'avoir un avocat pour passer au cour d'appel?

1 réponse

Réponse 1 / 1
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
14 sept. 2017 à 13:28
Jour


En général la présence d'un avocat est indispensable en Appel.

Cependant pour un appel formé contre un jugement du tribunal d'instance concernant le surendettement sa présence n'est pas obligatoire..

Vous devriez vous renseigner utilement en contactant le Greffe de la Cour d'Appel..
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