Cour d'appel
Résolu
Bonjour,
J'ai gagné sur une affaire de prêt à la consommation mais mon adversaire, une grande banque a fat appel.
Moi je n'ai pas d'avocat, est ce que c'est obligatoire d'avoir un avocat pour passer au cour d'appel?
J'ai gagné sur une affaire de prêt à la consommation mais mon adversaire, une grande banque a fat appel.
Moi je n'ai pas d'avocat, est ce que c'est obligatoire d'avoir un avocat pour passer au cour d'appel?
1 réponse
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ContributeurJour
En général la présence d'un avocat est indispensable en Appel.
Cependant pour un appel formé contre un jugement du tribunal d'instance concernant le surendettement sa présence n'est pas obligatoire..
Vous devriez vous renseigner utilement en contactant le Greffe de la Cour d'Appel..
La législation juridique et financière évolue en permanence...