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Cour d'appel

Résolu
Ntuneni Messages postés 4 Statut Membre -  
MEPHISTO69 Messages postés 24327 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai gagné sur une affaire de prêt à la consommation mais mon adversaire, une grande banque a fat appel.
Moi je n'ai pas d'avocat, est ce que c'est obligatoire d'avoir un avocat pour passer au cour d'appel?

1 réponse

Réponse 1 / 1
MEPHISTO69 Messages postés 24327 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
 
Jour

En général la présence d'un avocat est indispensable en Appel.

Cependant pour un appel formé contre un jugement du tribunal d'instance concernant le surendettement sa présence n'est pas obligatoire..

Vous devriez vous renseigner utilement en contactant le Greffe de la Cour d'Appel..
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