Lettre de demande de restitution d'argent
Justine
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14 sept. 2017 à 12:51
C1C3R0N Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 14 sept. 2017 à 13:46
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C1C3R0N
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Modifié le 14 sept. 2017 à 13:47
Modifié le 14 sept. 2017 à 13:47
Bonjour,
C'est une demande de restitution tout simplement, vous l'indiquez dans l'objet, et vous reportez bien les références.
Il faut juste voir où en est le dossier, s'il est au niveau de l'enquête c'est au parquet qu'il faut s'adresser. Si, suite à l'enquête, une information judiciaire a été ouverte, c'est au juge d'instruction, avec copie au parquet par politesse (même si dans les faits le juge d'instruction communiquera le courrier au procureur par une ordonnance de soit communiqué) ;
Référence :
Objet : demande de restitution - article 41-4 CPP (si vous écrivez au parquet) - art 99 CPP (si vous écrivez au juge).
Monsieur/Madame le procureur/juge ;
Je me permets de venir vers vous en ma qualité de partie civile dans le dossier ci-dessus référencé.
Lors de l'appréhension en flagrance des individus X dans mon domicile etc. La somme de X€ dont je suis propriétaire a été saisie et placée sous scellés par les enquêteurs.
Ceux-ci n'étant pas utile à la manifestation de la vérité, et leur remise n'étant pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, je me permets de venir par la présente afin d'en solliciter la restitution tel que prévu par l'article 41-4 / 99 (selon le parquet ou le juge) du CPP.
Je vous de bien vouloir recevoir, Madame/Monsieur le procureur/juge, l'expression de ma respectueuse considération.
NOM Prénom signature
PJ : Photocopie de CNI + Justificatif de domicile.
Essayez de donner toutes les informations possibles au magistrat qui vous lira afin qu'il puisse identifier votre demande (n° de PV de saisie si vous l'avez, photocopie etc.)
Bonne continuation.
C'est une demande de restitution tout simplement, vous l'indiquez dans l'objet, et vous reportez bien les références.
Il faut juste voir où en est le dossier, s'il est au niveau de l'enquête c'est au parquet qu'il faut s'adresser. Si, suite à l'enquête, une information judiciaire a été ouverte, c'est au juge d'instruction, avec copie au parquet par politesse (même si dans les faits le juge d'instruction communiquera le courrier au procureur par une ordonnance de soit communiqué) ;
Référence :
Objet : demande de restitution - article 41-4 CPP (si vous écrivez au parquet) - art 99 CPP (si vous écrivez au juge).
Monsieur/Madame le procureur/juge ;
Je me permets de venir vers vous en ma qualité de partie civile dans le dossier ci-dessus référencé.
Lors de l'appréhension en flagrance des individus X dans mon domicile etc. La somme de X€ dont je suis propriétaire a été saisie et placée sous scellés par les enquêteurs.
Ceux-ci n'étant pas utile à la manifestation de la vérité, et leur remise n'étant pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, je me permets de venir par la présente afin d'en solliciter la restitution tel que prévu par l'article 41-4 / 99 (selon le parquet ou le juge) du CPP.
Je vous de bien vouloir recevoir, Madame/Monsieur le procureur/juge, l'expression de ma respectueuse considération.
NOM Prénom signature
PJ : Photocopie de CNI + Justificatif de domicile.
Essayez de donner toutes les informations possibles au magistrat qui vous lira afin qu'il puisse identifier votre demande (n° de PV de saisie si vous l'avez, photocopie etc.)
Bonne continuation.
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