Documents remis par le tuteur de notre "père" à un notaire.

ok

pour le tuteur
soit le notaire 1 était celui de votre père ou de son épouse,
soit votre père avait émis le choix de ce notaire
soit l'épouse et leurs enfants ont mandaté ce notaire
soit la famille a tardé à mandater un notaire et le tuteur a fait appel à la chambre des notaires qui a désigné un notaire pour s'en occuper
soit magouille entre tuteur et notaire

pour le rendu des comptes, lettre RAR au tuteur le mettant en demeure de vous le faire parvenir sous x jours,
le tuteur a 3 mois après le décès pour rendre les comptes au juge des tutelles, au notaire ou aux héritiers
MAIS attention si le tuteur n'était pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion .

Seul notre frère aîné à signer.
un seul héritier suffit pour mandater un notaire

Il a fait un projet de succession comme si nous étions d'accord sur tel ou tel point ...
disons qu'il n'y a pas franchement d'accord à donner ou pas, il y a des lois à suivre
vous devez controler et valider la déclaration car face aux impots seuls les héritiers sont responsables de la déclaration de succession,
si des infos vous manque le notaire doit produire les justificatifs à votre demande,
comment peut-on faire des erreurs d'état civil ! à moins que certains renseignements demandés n'aient pas été fournis ?! et encore ! mais cela n'etait pas grave il suffisait de corriger la chose

Le notaire 2 (le nôtre) a demandé les documents au notaire 1 qui lui a écrit qui lui remettrait en échange de l'acceptation de nous trois de sa facture !
comme dit plus haut c'est normal, il en était au projet de succession donc des démarches administratives, actes, etc... ont déjà été faits et doivent etre payés par la succession, c'est à dire les héritiers, toutes ces démarches n'auront plus à etre faites par le notaire2 (telles que l'acte de notoriété, l'interrogation du fichier des dernières volontés, les demandes d'actes d'état civil etc...) , au final cela revient au meme.

donc payer ce notaire1 et tout suivra, je ne comprends pas que le notaire2 vous ne l'a pas expliqué et conseillé !

cdlt

Bonjour

Quand on regarde le tarif des notaires 1200 euros de frais pour un projet à refaire, c'est très excessif et notre notaire 2 est de notre avis.
impossible à certifier sans connaître les détails précis de la facturation

Nous avons fait des demandes sur internet pour les testaments, hypothèques 15 euros environ chacun
mais le notaire 1 ne l'avait-il pas déjà fait avant que vous ne lui fournissiez ?! Est-ce sur la facture ?

L'acte de notoriété 60 euros. (certificat d'hérédité : gratuit en mairie)
60 euros c'est qu'il avait toutes les données récentes en mains car cela coute plus si on doit tout faire
il ne reste que très très peu de mairie qui accepte encore de délivrer des actes d'hérédité, de plus très souvent les banques n'acceptent plus que l'acte de notoriété

Pour le reste, il n'a pas eu de recherches à faire, tout lui a été fourni par le tuteur
là c'est plus compliqué, le notaire doit quand même interroger les banques et demander l'état des comptes au jour du décès, demander les actes de propriété, le relevé des hypothèques, le relevé cadastral etc....

J'ai lu quelque part que c'est le notaire choisi par le plus gros intérêt (je ne me souviens plus de la formule) qui devait s'occuper de l'acte de succession... Nous sommes 3 d'un côté, mon frère aîné est seul.
effectivement, c'est la somme des plus grandes parts (et non pas du plus grand nombre d'héritiers) qui est prioritaire dans le choix du notaire (ex: vous 70% frère 30%, vous êtes prioritaire et inversement).

Par ailleurs, il nous a envoyé ce projet sans nous prévenir par avance de l'estimation des frais
peut-être l'a t-il signifié à votre frère ? la grande partie des "frais" va à l'état , ils seront identiques chez tous, seuls les frais "annexes" sont plus ou moins libres.

Alors pourquoi ce notaire 1 nous a relancé pour que nous signions
parce que un seul peut le mandater mais après il faut la signature de tous pour le reste

Le tuteur est un mandataire judiciaire, il semblerait qu'il ait plus de 100 "protégés
donc il avait obligation de rendre compte aux héritiers (mais encore une fois un seul suffit) ou au notaire (en fonction de qui l'a mandaté ou si on lui a indiqué quel notaire la succession)
100 "protégés" : c'est malheureusement le cas bien souvent :/

Nous avions téléphoné à la chambre des notaires qui nous a dit pouvoir prendre le notaire de notre choix indifféremment de celui de notre frère et que les notaires s'arrangeraient entre eux pour les frais/honoraires suivant un tarif réglementé.
je ne sais pas qui vous avez eu au téléphone (?!) cette personne a confondu avec les autres domaines notariaux, dans le domaine successoral pur le partage des frais entre 2 notaires est interdit.
Il faut "dénoncer" c'est à dire enlever officiellement le dossier de succession du notaire1 par écrit RAR, en justifiant que vous êtes la partie ayant le + grand intérêt dans la succession et qu'à dater de tel jour la succession est confiée à Maitre x.....à telle adresse.
ce que je ne comprends pas c'est que le notaire2 aurait du vous indiquer tout cela !
comme le notaire1 traine la patte, n'attendez plus et adressez-vous en courrier RAR à la chambre concernée, par contre cela n'annulera pas le fait de devoir payer le travail effectué sur présentation de la facture détaillée.

Dans le courrier qui accompagne .........
comme le dit le titre "projet" , votre frère (ou autrui par ex le dossier de tutelle puisque le bien a du être évalué lors de la mise sous tutelle) a sans doute estimé + ou - la maison à ce tarif, mais il est demandé de faire une estimation plus rigoureuse et certaine par plusieurs agences (c'est courant et mieux, le notaire ne fait peut-être pas de l'immo),
faites donc venir ces agences surtout ne dites pas que c'est pour une estimation successorale sinon ce sera payant , dites que vous pensez vendre et que vous souhaitez une idée du prix que vous pouvez demander, attendez de recevoir les estimations écrites et ne signez surtout aucun mandat dites que vous réfléchissez avant de vous décider (je sais pas top pour l'agent immobilier mais ce service est bcp trop onéreux)

idem pour l'évaluation des meubles...
pour les meubles meublants, deux choix, soit une estimation réelle par commissaire priseur ou/et par le notaire (payant), à voir si cela n'avait pas été aussi évalué lors de la mise sous tutelle, soit le forfait des impôts (5% de l'actif brut total de la succession), c'est aux héritiers de décider en fonction des éventuels droits à payer et de la supposée valeur des meublants.

il est noté que toutes les parties sont d'accord sur cette somme
là encore c'est classique, on notifie tout en partant du principe que tout le monde est en accord, c'est pour cela que c'est un "projet" (un brouillon si vous voulez), dès réception (et compréhension :/) les héritiers qui sont en désaccord avec ce projet doivent le signaler par écrit et signaler en expliquant ce qui ne va pas à leur idée
(ne vous en faites pas cela arrive parfois, j'ai actuellement le même problème avec le projet de succession de mon père, un vrai torchon incompréhensible, il manque des tas de choses et je suis en train de tout refaire pour lui renvoyer, pour sa piètre excuse c'est une notaire débutante :/)

Bref nous n'avons pas l'intention de payer pour voir des documents que nous sommes en droit de consulter comme ayants droit
pour "voir" non, mais encore une fois même si cela est déplaisant le travail effectué doit être payée, par contre il n'a pas le droit de faire rétention du dossier de la tutelle qui ne lui appartient pas.

maintenant lettre RAR :
- au notaire1 le destituant de la succession etc ...et le mettant en demeure sous x jours de vous restituer le dossier de tutelle, et demandant la facturation détaillée de ce que la succession doit si cela n'est pas déjà fait
- à la chambre pour signifier le blocage et demander leur intervention sir rien ne se débloque sous le temps laissé au notaire1
- à l'organisme de tutelle, les mettant en demeure de vous faire parvenir à vous héritiers (à justifier) comme la Loi les y oblige le dossier de tutelle ou sa copie concernant Mr x....

voilà, j'espère vous avoir indiqué un peu la voie à suivre

cdlt

Bonjour,

Je repasse par cette question résolue pour remercier domdo76 et roudoudou22.
Grâce à votre aide/vos conseils nous avons réussi à récupérer une grande partie des documents de la tutelle.
Par ailleurs la facture a fondue de 1200 euros à 300 euros... juste les débours.

Merci encore à tous les deux.
Grâce à ce site des des personnes comme vous on se sent moins seul...
Y a t-il sur ce site une rubrique "remerciements" ou dénouement des problèmes" ?

A bientôt peut-être.