Finalisation de PACS tardive - Rallongement Visa étranger ?

DaeronV 3 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 26 septembre 2017 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 22:45 - Dernière réponse :  Ben
- 13 sept. 2017 à 11:06
Bonjour,

Je vous écris ce message pour requérir votre aide concernant un sujet délicat.
En effet, je suis un étudiant français en couple avec une chinoise, dont le visa arrivera à son terme le 12 octobre 2017.
Nous sommes actuellement dans des démarches pour un pacs entre elle et moi depuis début juillet, et les documents nécessaires au pacs ne sont pas tous arrivés malheureusement. Il manque uniquement le certificat de non-pacs, à cause du service "en ligne" qui n'était pas fonctionnel et dont le site internet n'informait pas les internautes de ce dysfonctionnement. Après 2 semaines d'attente, une vingtaine d'appels, et un voyage sur Paris. On a finalement eu l'information du dysfonctionnement téléphoniquement après une insistance de notre part, puis, une personne était alors censée se chargé de notre dossier en "urgence".
Malgré tous ces efforts, nous n'avons toujours pas eu le certificat de non-pacs et sommes bloqués pour la suite de la procédure.

Ma question est donc la suivante : Est-ce que ma conjointe pourrait bénéficier d'un rallongement de visa en attendant la fin de procédure de pacs, pour ainsi bénéficier d'un nouveau titre de séjour valide par la suite ?

Je vous remercie d'avoir prie le temps de lire mon message et je vous remercie également pour une éventuelle aide que vous pourrez nous apporter.

Cordialement,
DaeronV
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Merci
Bonjour

Le certificat de non pacs, peut-être retiré sur place à Paris.

Le visa visiteur d'un an ne se délivre que par le consulat de France en Chine et donne lieu à une carte de séjour visiteur qui ne permet pas de travailler, ni d'être affilié à la sécurité sociale.
Cela suppose que ous soyez immatriculé vous-même comme résident en Chine, que vous justifiez de liens stables et anciens, ou que vous ayez signé préalablement le pacs au consulat , que vous la preniez en charge, et justifiez de ressources équivalentes à un smic annuel, et de ce qu'elle dispose d'une assurance maladie complète.


Le pacs signé en France donne lieu à une carte de séjour vie privée et familiale.
Si vous n'avez pas un an de vie commune en France, il ne sert à rien de vous présenter en préfecture, son visa ne sera ni prolongé, ni renouvelé.
Vous avez demandé si elle peut avoir une prolongation de visa, et je vous confirme que non.
Quant à invoquer un concubinage à l'étranger, la durée minimale est encore plus longue, minimum 3ans.
Cdt

Merci Ben 1

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Merci
Bonjour

Non ce n'est pas un motif de prolongation ou de renouvellement de visa.

Le pacs ne confère pas titre de séjour VPF de droit à la différence du mariage.
Et il faut au moins un an de preuves sérieuses de vie commune continue en France (avant ou après le pacs peu importe).

Navré.

Cdt
Si si le pacs peut également fournir un titre de séjour visiteur, ce qui permettra à ma conjointe de venir/rester en France sans pouvoir travailler malheureusement.
Cependant, ma question est de savoir si elle pourrait rester en France et/ou avoir un prolongement de visa en attendant la finalisation de nos démarches.
Merci d'avance
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:51
Bonjoour DareonV,

relisez la réponse de Ben, il vous a répondu.

Ben est notre spécialiste, ses réponses n'ont pas lieu d'être remises en cause !!

Cordialement
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