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Changement de domicile pour PACS

Cloud - 10 sept. 2017 à 21:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 sept. 2017 à 10:50
Bonjour,

Nous habitons avec ma conjointe dans une logement depuis 1an, en simple concubinage.
Sur le contrat, je suis le seul Bailleur, elle, apparait mais en tant que caution.
Elle s'est retrouvée au cour de l'année au chômage...
Mon amie vient d'ouvrir une microentreprise et va travailler en sous traitance dans une autre ville (environ 100km). Nous devons donc déménager, si nous concluons un PACS, pouvons nous faire valoir un préavis d'1 mois ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 598
Modifié le 11 sept. 2017 à 11:04
le préavis de 1 mois est possible si vous disposez de preuve qu'elle vie avec vous de façon stable, même si elle n'est pas sur le bail
Maylin à une jurisprudence sur le sujet...
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