Charge
Lilouloup 18
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9 sept. 2017 à 21:41
djivi38 Messages postés 52259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 9 sept. 2017 à 22:51
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djivi38
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Modifié le 9 sept. 2017 à 22:52
Modifié le 9 sept. 2017 à 22:52
bonsoir,
regardez bien votre contrat de location : vous avez une somme indiquée pour le montant de votre loyer et y en a-t-il une pour les provisions pour charges ?
"je ne savais pas que je avais des charges à payer "
Il n'y a que pour la location d'une maison qu'il n'y a pas de charges à payer, mais pour un appartement, il y en a toujours.
Le bailleur DOIT justifier toutes sommes en sus du loyer qu'il demande à son locataire ET laisser à sa disposition, (pendant 6 mois à partir de la date où vous en êtes informé) soit chez lui soit à l'agence immobilière, les justificatifs par nature de charges.
voir :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
« Réclamation (tardive) des charges
Charges exigibles avant le 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut réclamer les charges impayées 5 ans après leur date d’exigibilité, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017.
Charges exigibles à compter du 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 3 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop. »
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
regardez bien votre contrat de location : vous avez une somme indiquée pour le montant de votre loyer et y en a-t-il une pour les provisions pour charges ?
"je ne savais pas que je avais des charges à payer "
Il n'y a que pour la location d'une maison qu'il n'y a pas de charges à payer, mais pour un appartement, il y en a toujours.
Le bailleur DOIT justifier toutes sommes en sus du loyer qu'il demande à son locataire ET laisser à sa disposition, (pendant 6 mois à partir de la date où vous en êtes informé) soit chez lui soit à l'agence immobilière, les justificatifs par nature de charges.
voir :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
« Réclamation (tardive) des charges
Charges exigibles avant le 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut réclamer les charges impayées 5 ans après leur date d’exigibilité, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017.
Charges exigibles à compter du 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 3 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop. »
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...