Vidéosurveillance probablement abusive
Etienne02
-
9 sept. 2017 à 20:04
rambouillet41 Messages postés 9330 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 sept. 2017 à 08:05
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2 réponses
rambouillet41
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9 sept. 2017 à 20:24
9 sept. 2017 à 20:24
Bonjour,
Installer des caméras dans les parties communes c'est légal si toutes les autorisations ont été obtenues et les déclarations faites.
Par contre aucune partie privative ne peut être filmée, même une porte palière ne peut être filmée.
PS : les déclarations et autorisations doivent citées les personnes pouvant regarder ces vidéos. En vidéo, on ne devrait pas autoriser un copro, mais plutôt décider de mettre les films à dispo de la police seulement.
Installer des caméras dans les parties communes c'est légal si toutes les autorisations ont été obtenues et les déclarations faites.
Par contre aucune partie privative ne peut être filmée, même une porte palière ne peut être filmée.
PS : les déclarations et autorisations doivent citées les personnes pouvant regarder ces vidéos. En vidéo, on ne devrait pas autoriser un copro, mais plutôt décider de mettre les films à dispo de la police seulement.
rambouillet41
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10 sept. 2017 à 08:05
10 sept. 2017 à 08:05
A vérifier que lui ait bien eu l'autorisation de regarder ces vidéos....
10 sept. 2017 à 01:47