Percement d'un mur porteur dans copropriete
marie
-
7 juil. 2011 à 09:25
my-emi Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013 - 19 juil. 2013 à 18:28
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lucini
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7 juil. 2011 à 10:16
7 juil. 2011 à 10:16
Bonjour,
En premier lieu prendre connaissance du réglement de copropriété à ce sujet.
Le copropriétaire peut modifier librement la disposition des parties privatives de son lot.
Il a en revanche besoin d'une autorisation d'assemblée générale si les travaux touchent à une partie commune ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.
Autrement dit, il peut abattre une cloison à condition que celle-ci ne soit pas porteuse (élément de gros oeuvre partie commune).
Le mur porteur est une partie commune donc en principe autorisation préalable de l'AG
Dans ce but ce coproprétaire doit effectuer une étude par un ingénieur béton et souscrire une assurance dommage ouvrage.
si l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de percer un mur porteur, le copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation judiciaire.
Cette autorisation lui sera donnée si les travaux n'entraînent pas d'atteinte à la destination de l'immeuble (comportant sa solidité et son esthétique), ni aux droit des autres copropriétaires. Il faudra s'adresser à un avocat pour exercer un tel recours
Il n'est plus possible de demander une autorisation judiciaire si le copropriétaire a réalisé les travaux sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée.
Cordialement
En premier lieu prendre connaissance du réglement de copropriété à ce sujet.
Le copropriétaire peut modifier librement la disposition des parties privatives de son lot.
Il a en revanche besoin d'une autorisation d'assemblée générale si les travaux touchent à une partie commune ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.
Autrement dit, il peut abattre une cloison à condition que celle-ci ne soit pas porteuse (élément de gros oeuvre partie commune).
Le mur porteur est une partie commune donc en principe autorisation préalable de l'AG
Dans ce but ce coproprétaire doit effectuer une étude par un ingénieur béton et souscrire une assurance dommage ouvrage.
si l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de percer un mur porteur, le copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation judiciaire.
Cette autorisation lui sera donnée si les travaux n'entraînent pas d'atteinte à la destination de l'immeuble (comportant sa solidité et son esthétique), ni aux droit des autres copropriétaires. Il faudra s'adresser à un avocat pour exercer un tel recours
Il n'est plus possible de demander une autorisation judiciaire si le copropriétaire a réalisé les travaux sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée.
Cordialement
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