Percement d'un mur porteur dans copropriete

- - Dernière réponse : my-emi
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- 19 juil. 2013 à 18:28
Bonjour, nous avons demande en refere la nomination d'un administrateur judiciaire a la suite du percement d'un mur porteur par un coproprietaire,hors l'administrateur nous presente un compte rendu d'un ingenieur en structure qui specifie que le percement est aux normes,ma question le coproprietaire ne doit il pas avoir aussi le consentement de l'ensemble des coproproprietaires ou de l'administrateur merci!
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Merci
Bonjour,

En premier lieu prendre connaissance du réglement de copropriété à ce sujet.

Le copropriétaire peut modifier librement la disposition des parties privatives de son lot.

Il a en revanche besoin d'une autorisation d'assemblée générale si les travaux touchent à une partie commune ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.

Autrement dit, il peut abattre une cloison à condition que celle-ci ne soit pas porteuse (élément de gros oeuvre partie commune).

Le mur porteur est une partie commune donc en principe autorisation préalable de l'AG

Dans ce but ce coproprétaire doit effectuer une étude par un ingénieur béton et souscrire une assurance dommage ouvrage.

si l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de percer un mur porteur, le copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation judiciaire.

Cette autorisation lui sera donnée si les travaux n'entraînent pas d'atteinte à la destination de l'immeuble (comportant sa solidité et son esthétique), ni aux droit des autres copropriétaires. Il faudra s'adresser à un avocat pour exercer un tel recours

Il n'est plus possible de demander une autorisation judiciaire si le copropriétaire a réalisé les travaux sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée.

Cordialement

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Merci
Bonjour,

Nous venons d'acheter un appartement dans lequel nous allons ouvrir un mur porteur. L'ingénieur et l'archi sont ok et nous avons eu accord de la copro en AG.

Ma question : comment fait-on pour obtenir un référé préventif auprès du Tribunal. Puis-je le faire sans architecte, s'agit-il d'un courrier, d'un formulaire ?

Merci beaucoup !
My-emi
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