Place de parking communes en copropriété [Résolu]

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Bonjour,

J'habites un immeuble dans lequel il y a un cabinet comptable.
Le parking privé comprend des places appartenant à des propriétaires et des places appartenant à la copropriété qui peuvent servir pour recevoir des visiteurs mais également pour les copropriétaires.
Le soucis c'est que les salariés du cabinet comptable se garent sur les places appartenant à la copropriété. Nous nous sommes rapprochés du cabinet comptable qui se justifie en disant que ses salariés sont des visiteurs. Ce qui pour nous est absurde dans la mesure ou un visiteurs ne peut être un salarié qui vient une journée entière tous les jours de la semaine.

Existe t-il une règle claire ou un cas de jurisprudence qui puisse nous permette de trancher ce point de discorde ?

Merci par avance

6 réponses

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Bonjour,
Le mieux c'est de voter en AG la disparition de ces places "visiteurs" et de les vendre (au plus offrant ...) comme nouveaux lots de copropriété.
=> ce qui implique un vote à l'article 26, un modificatif du RC avec publication au SPF donc pensez à calculer le prix en fonction des frais à engager.

Le cabinet aura ainsi le droit d'en acheter et de les louer/offrir à ses employés, et vous serez tranquille.
Merci pour votre réponse le sujet de vendre a déjà été abordé. Le cabinet comptable est déjà propriétaire de 4 places privative. Donc l'idée était de vendre les places prioritairement aux propriétaires n'ayant pas de place ou de box mais certains à l'époque (les squatteurs) ce sont opposés.
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30 octobre 2020
11 362 > Thib73
La majorité doit s'exprimer lors du vote en AG.
Prenez contact avec le conseil syndical pour obtenir un max de pouvoirs en faveur de cette vente.
Des squatteurs (?) n'ont pas le droit de vote en AG.
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Il ne peut pas y avoir de précédent spécifique, puisque l'usage des parties communes n'est pas défini par la loi mais par le règlement de copro particulier à chaque situation.
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Non.
La situation est floue, donc forcément le fonctionnement est flou.
Si on prend le raisonnement du cabinet au pied de la lettre, il est recevable : il n'y a aucune définition générale de la qualité de "visiteur", salarié ou pas, et de plus un "visiteur" peut tout à fait s'attarder chez des amis propriétaires pendant toute une journée voire plus s'ils dorment sur place.

Il ne reste que la solution extrême : poser des plots, des barrières, des arceaux, etc. dont seuls les personnes autorisées auront les clés pour garer un véhicule.
Ok mais la pose de plots ne suffira pas. Le cabinet comptable étant propriétaire il a le meme que les autres d'acceder à ces places.
La solution a ce problème réside dans la définition de ce qu'est un visiteur. C'est la que seul une définition claire de justice ou jurisprudence peut nous aider a régler le problème.
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30 octobre 2020
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Ce sera donc une définition et un mode de fonctionnement à élaborer au niveau de l'AG de la copro.

Sinon, au cas où quelqu'un ne respectait pas les décisions ainsi prises dans ce domaine, que pensez-vous proposer comme "sanction" (sachant que la police n'interviendra pas sur une propriété privée) ?

Sinon, une décision radicale mais quelque peu complexe pourrait régler la question drastiquement : "privatiser" toutes les places de parking de toute la copro.
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30 juin 2020
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Bonjour,

J'habites un immeuble dans lequel il y a un cabinet comptable.
Que dit votre règlement de copropriété concernant la présence de ce cabinet comptable ? Est-il autorisé à être présent dans cette propriété ? Lorsque j'ai acheté mon appartement (sur plan), un cabinet dentaire s'est installé. Nous avons eu les pires ennuis avec la clientèle qui "phagocytait" les parkings, même privés. J'ai étudié le RdC et ai remarqué que ce cabinet n'était pas admis dans ce document.

J'ai contacté le dentiste, propriétaire des locaux et il a très bien compris qu'il était en infraction avec notre RdC. Très rapidement il a construit une maison proche de ce lieu et j'ai informé le syndic que ce cabinet ne pouvait être vendu qu'en appartement.

Vous concernant, si ce cabinet est admis, vous aurez toujours de véritables problèmes de stationnement.

Courage !

Cdlt.
Bonjour, merci pour votre réponse.
Dans le réglement de copropriété le cabinet comptable a bien le droit d'être présent. Il est propriétaire de 4 places de parking privé et ses salariés se garent sur les places de la copropriété alors même que leurs places privative sont libres.
Ce qui est sincèrement rageant !
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30 juin 2020
4 794 > Thib73
Mais bien sûr, le personnel à ordre de laisser les places libres pour la clientèle.... enfin, je suppose !
Bonjour,

Les places de parking réservées aux visiteurs (parties communes) ont-elles un marquage au sol ?

Étant des parties communes de l'Immeuble, ce copropriétaire n'en a pas la jouissance exclusive et que de par l'usage quasi quotidien de ces places, ne devient pas partie privative d'un lot pour autant.

Le Syndicat des copropriétaires pourrait envisager de louer quelques-unes de ces places réservées à l'usage de visiteurs et/ou donner priorité aux personnes à mobilité réduite (si dimensions et emplacement conformes).
(questions que le syndic pourrait inscrire au vote à l' O.D.J)

Cordialement.
Bonjour, oui les places sont marquées et numérotées.
Ce qui est enervant pour l'ensemble des copropriétaires c'est que le cabinet comptable est propriétaire de 4 places de parking et pourtant ses salariés viennent se garer sur les places (quand elles sont libres) de la copropriété alors que ses places privés sont libres.

Je pense que la définition du terme visiteur est à définir clairement afin de règler le problème. Mais je suis venu ur ce forum dans l'éventualité d'apprendre si il y avait un antécédent juridique sur ce point qui permettrai de trancher définitivement les torts ou raisons de chacuns.


Merci
> Thib73
Jurisprudence (pour information) <<Cass.civ. 3e du 6.6.07. n°06-13477>>
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