Logement à titre gratuit
marie4
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père loue un appartement étudiant à mon concubin depuis 2 ans. Je souhaite m'installer avec lui. Mon père a de ce fait décidé qu'il ne payerait plus de loyer et que nous serions hébergés à titre gratuit.
Comment ça marche ? Il faut que mon père remplisse une attestation indiquant que nous sommes logés dans l'un des studios de sa résidence secondaire à titre gratuit depuis le 1er Septembre ?
Cela annule-t-il le bail de location qui a été rempli pour mon conjoint depuis 2 ans ?
Mon père peut-il mettre fin à cet hébergement à titre gratuit lorsqu'il le souhaite ?
(Imaginons que nous nous séparons un jour... ce que je n'espère pas !)
Il faut transmettre cette attestation aux impôts et à la CAF ? (il recevait des APL)
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journée
Mon père loue un appartement étudiant à mon concubin depuis 2 ans. Je souhaite m'installer avec lui. Mon père a de ce fait décidé qu'il ne payerait plus de loyer et que nous serions hébergés à titre gratuit.
Comment ça marche ? Il faut que mon père remplisse une attestation indiquant que nous sommes logés dans l'un des studios de sa résidence secondaire à titre gratuit depuis le 1er Septembre ?
Cela annule-t-il le bail de location qui a été rempli pour mon conjoint depuis 2 ans ?
Mon père peut-il mettre fin à cet hébergement à titre gratuit lorsqu'il le souhaite ?
(Imaginons que nous nous séparons un jour... ce que je n'espère pas !)
Il faut transmettre cette attestation aux impôts et à la CAF ? (il recevait des APL)
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
Concubin signifie vivre ensemble, donc si jusqu'à ce jour, vous ne viviez pas avec votre ami, le terme concubin n est pas appropriée.
Votre père aura tout de même peut-être du mal à justifier qu il loue à titre Gratuit !!
Le bail reste valable et votre père peut changer d avis pour la location à titre gratuit
Concubin signifie vivre ensemble, donc si jusqu'à ce jour, vous ne viviez pas avec votre ami, le terme concubin n est pas appropriée.
Votre père aura tout de même peut-être du mal à justifier qu il loue à titre Gratuit !!
Le bail reste valable et votre père peut changer d avis pour la location à titre gratuit
Bonjour,
Nous vivons ensemble depuis le 1er Septembre.
J'ai trouvé des modèles de lettre pour indiquer que le logement est "à titre gratuit", cela n'est pas une preuve valable ?
Je ne comprends pas votre dernière réponse... si l'ancien bail est toujours valable, mon père ne peut pas l'expulser s'il change d'avis pour l'hébergement gratuit ?
Cordialement
Nous vivons ensemble depuis le 1er Septembre.
J'ai trouvé des modèles de lettre pour indiquer que le logement est "à titre gratuit", cela n'est pas une preuve valable ?
Je ne comprends pas votre dernière réponse... si l'ancien bail est toujours valable, mon père ne peut pas l'expulser s'il change d'avis pour l'hébergement gratuit ?
Cordialement
bonjour,
du moment qu'il n'y aurait plus de contrat de location ni de paiement de loyer, votre père pourrait l'expulser ou vous expulser tous les deux, du jour au lendemain (sauf pendant la trêve hivernale), car vous seriez devenus des "occupants sans droit ni titre"...
à moins que vous puissiez apporter la preuve d'un bail "oral" : contrat d'abonnement électricité, eau, gaz à votre nom, ou autres preuves... mais si votre père est de mauvaise foi, il vous expulsera quand même, par voie judiciaire, pour "non paiement de loyer"...
Cdt.
du moment qu'il n'y aurait plus de contrat de location ni de paiement de loyer, votre père pourrait l'expulser ou vous expulser tous les deux, du jour au lendemain (sauf pendant la trêve hivernale), car vous seriez devenus des "occupants sans droit ni titre"...
à moins que vous puissiez apporter la preuve d'un bail "oral" : contrat d'abonnement électricité, eau, gaz à votre nom, ou autres preuves... mais si votre père est de mauvaise foi, il vous expulsera quand même, par voie judiciaire, pour "non paiement de loyer"...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...