Obligation récolte fruits

labaule - Modifié par 00lina00 le 7/08/2012 à 10:35
 rio loco - 7 août 2012 à 11:53
Bonjour,

mon voisin peut-il m'obliger à récolter les fruits de mon arbre en surplomb de sa propriété ?
Merci

2 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
7 août 2012 à 10:35
Bonjour
Oui,car les branches de votre arbre ne doivent pas dépasser chez lui.
Mais ,il pourrait les ramasser.
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Merci.
Mais l'arbre est protégé et l'élagage a été interdit par les services compétents ! il s'agit de pommes de pins et il me demande de les faire cueillir l.
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Si l'élagage a été interdit par un réglement administratif, celui-ci n'est pas exclusif du droit des tiers. En conséquence, votre voisin est dans son droit.
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
7 août 2012 à 10:48
Bonjour
Des pommes de pin,vous appelez çà des fruits
C'est normal,que votre voisin ne veuille pas les ramasser.il n'y a pas que les pommes ,mais les aiguilles !!!!!!!!!!!!!!!!!!
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