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Travaux dans local commercial : obligation de déclarer au propri

anatole333 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2017 - 7 sept. 2017 à 12:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 sept. 2017 à 13:17
Bonjour

J'ai hérité d'un local commercial (30m2 annexés au magasin principal) et les occupants font de gros travaux dans ce local, sans m'en avoir averti (je m'en suis rendu compte en passant devant...).

Devaient-ils demander une autorisation avant de commencer ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Cdt
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 sept. 2017 à 13:02
Bonjour
Lire ce que leur bail prévoit...
en général pas d'autorisation pour les aménagement (y compris les cloisons etc) mais autorisation quand on touche à l'art 606
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Réponse 2 / 2
anatole333 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2017
7 sept. 2017 à 13:15
Merci de votre réponse

Je préfère ça, n'ayant pas envie de rentrer dans des procédures à n'en plus finir

Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 7 sept. 2017 à 13:17
mais lisez bien le bail car en commercial, contrairement à l'habitation, c'est essentiellement le bail qui régit droits et devoirs de chacun
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