Travaux dans local commercial : obligation de déclarer au propri

anatole333 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai hérité d'un local commercial (30m2 annexés au magasin principal) et les occupants font de gros travaux dans ce local, sans m'en avoir averti (je m'en suis rendu compte en passant devant...).

Devaient-ils demander une autorisation avant de commencer ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Cdt

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Lire ce que leur bail prévoit...
    en général pas d'autorisation pour les aménagement (y compris les cloisons etc) mais autorisation quand on touche à l'art 606
    0
  2. anatole333 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse

    Je préfère ça, n'ayant pas envie de rentrer dans des procédures à n'en plus finir

    Bonne journée
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      mais lisez bien le bail car en commercial, contrairement à l'habitation, c'est essentiellement le bail qui régit droits et devoirs de chacun
      0

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