Annulation de la clause d'indexation du bail
Pacthod
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Bonjour,
J'ai vu que depuis l'année dernière la cour de cassation a tranché sur les clauses d'indexation des baux prévoyant que la révision du loyer ne peut se faire qu'à la hausse, en prévoyant que dans ce cas la clause serait réputée non écrite.
Mais je me pose la question d'une clause qui serait annulée par le juge, sur un bail ancien (avant la Loi Pinel), et sur les conséquences sur le loyer:
Le loyer devrait-il être recalculé sur les 5 dernières années en prenant en compte les baisses? Recalculé depuis le début du bail? Est-ce que dans ce cas les calculs se feraient par variations triennales, puisque c'est d'ordre public? Ou est-ce que ça pourrait aller jusqu'à un loyer ramené à sa valeur initiale, sans aucune révision?
J'ai vu que depuis l'année dernière la cour de cassation a tranché sur les clauses d'indexation des baux prévoyant que la révision du loyer ne peut se faire qu'à la hausse, en prévoyant que dans ce cas la clause serait réputée non écrite.
Mais je me pose la question d'une clause qui serait annulée par le juge, sur un bail ancien (avant la Loi Pinel), et sur les conséquences sur le loyer:
Le loyer devrait-il être recalculé sur les 5 dernières années en prenant en compte les baisses? Recalculé depuis le début du bail? Est-ce que dans ce cas les calculs se feraient par variations triennales, puisque c'est d'ordre public? Ou est-ce que ça pourrait aller jusqu'à un loyer ramené à sa valeur initiale, sans aucune révision?
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2 réponses
Bonjour
cette jurisprudence ne vise que les baux commerciaux les clauses d'indexation "habitation" étant de toute façon totalement encadrées
Pinel c'est de l'habitation - vous avez quoi comme type de bail ?
cette jurisprudence ne vise que les baux commerciaux les clauses d'indexation "habitation" étant de toute façon totalement encadrées
Pinel c'est de l'habitation - vous avez quoi comme type de bail ?
Bonjour,
Vous faites je pense une confusion entre la dernière loi de défiscalisation Pinel, et la Loi Pinel du 18 Juin 2014 qui a réformé les baux commerciaux.
Je parle bien d'un bail commercial, et plus spécifiquement de la clause d'indexation qui prévoyait parfois que le loyer ne pouvait être revu à la baisse, ce qui a été retoqué par la cour de cassation.
J'ai conscience que ma question est assez pointue, mais j'espérais qu'un utilisateur du forum aurait la réponse.
Vous faites je pense une confusion entre la dernière loi de défiscalisation Pinel, et la Loi Pinel du 18 Juin 2014 qui a réformé les baux commerciaux.
Je parle bien d'un bail commercial, et plus spécifiquement de la clause d'indexation qui prévoyait parfois que le loyer ne pouvait être revu à la baisse, ce qui a été retoqué par la cour de cassation.
J'ai conscience que ma question est assez pointue, mais j'espérais qu'un utilisateur du forum aurait la réponse.
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