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Ysabe_l
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11 novembre 2024
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5 sept. 2017 à 11:52
5 sept. 2017 à 11:52
Bonjour
Ça dépend des départements.
Certains ne font même pas signer de CER d'autres sont très stricts.
Ça dépend des départements.
Certains ne font même pas signer de CER d'autres sont très stricts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2017 à 20:57
Pour completer Ysabe_I qui a bien résumé la situation, j'ajouterai juste que "technico-legalement", il est impossible de suspendre votre versement compte tenu des procédures prévues et du court délai. Sauf à vouloir se faire condamner par un tribunal. Surtout si le retard est imputable à l'incapacité de vous recevoir plus rapidement.
Cordialement,